Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 119 CPC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

29 arrêts

  1. 5A_652/2021IIe Cour de droit civil · 27.1.2022 Protection de l'enfant (assistance judiciaire)
  2. 4A_638/2021Ire Cour de droit civil · 20.5.2022 Assistance judiciaire
  3. 4A_482/2022Ire Cour de droit civil · 29.11.2022 Refus de l'assistance judiciaire
  4. 4A_480/2022Ire Cour de droit civil · 29.11.2022 Refus de l'assistance judiciaire, recours en matière civile contre la décision rendue le 15 septembre 2022 par le Président de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 22 122)
  5. 4A_298/2022Ire Cour de droit civil · 22.8.2022 Assistance judiciaire
  6. 4A_278/2022Ire Cour de droit civil · 22.8.2022 Assistance judiciaire
  7. ATF 139 III 334Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE A Art. 96 CPC ; perception et fixation des frais judiciaires
  8. ATF 138 III 163Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Délai imparti pour payer l'avance de frais ; requête d'assistance judiciaire
  9. ATF 137 III 470Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Gratuité de la procédure d'assistance judiciaire

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert