Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 119 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
49 arrêts
- 4A_479/2021Ire Cour de droit civil · 29.4.2022 Contrat de travail; résiliation abusive, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 329; PT18.022561-210240)
- 4A_106/2021Ire Cour de droit civil · 8.8.2022 Contrat de travail; dépens
- 2C_925/2021IIe Cour de droit public · 11.3.2022 Echec définitif aux examens de brevet d'avocat
- 2C_840/2021IIe Cour de droit public · 10.8.2022 Examen final du brevet d'avocat
- 2C_704/2021IIe Cour de droit public · 12.5.2022 Responsabilité de l'Etat pour une détention dans des conditions illicites
- 2C_137/2022IIe Cour de droit public · 4.11.2022 Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct 2007, copropriété, valeur locative et frais d'entretien d'immeubles privés
- 2C_124/2022IIe Cour de droit public · 1.11.2022 Energie; demande de réexamen
- 2C_1020/2020IIe Cour de droit public · 12.4.2022 Création d'un nouveau bâtiment et réaffectation de locaux existants
- 1C_467/2021Ire Cour de droit public · 22.3.2022 Plainte administrative; citation à comparaître par téléphone; protection des données, responsabilité de l'Etat