Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 119 CPC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 139 III 334Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE A Art. 96 CPC ; perception et fixation des frais judiciaires
- ATF 138 III 163Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Délai imparti pour payer l'avance de frais ; requête d'assistance judiciaire
- ATF 137 III 470Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Gratuité de la procédure d'assistance judiciaire