Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 119 LEI
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- 7B_942/2025IIe Cour de droit pénal · 16.4.2026 Établissement d'un profil ADN; nouvel enregistrement d'un profil d'ADN
- 7B_642/2025IIe Cour de droit pénal · 16.4.2026 Établissement d'un profil d'ADN; nouvel enregistrement d'un profil d'ADN
- 6B_934/2025Ire Cour de droit pénal · 6.7.2026 Non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (LEI); recel; infractions à la LStup; expulsion; présomption d'innocence; arbitraire
- 7B_530/2025IIe Cour de droit pénal · 13.11.2025 Refus de nomination d'un défenseur d'office
- 6B_819/2024Ire Cour de droit pénal · 27.1.2025 Expulsion; arbitraire
- 6B_627/2024Ire Cour de droit pénal · 8.10.2024 Expulsion; arbitraire
- 6B_289/2024Ire Cour de droit pénal · 17.5.2024 Irrecevabilité formelle d'une demande de restitution de délai; défaut de procuration (infraction à la LEI)
- 6B_600/2023Ire Cour de droit pénal · 13.7.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut de motivation (violation de domicile, infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, etc.; langue de la procédure)
- 6B_191/2023Ire Cour de droit pénal · 7.7.2023 Séjour illégal, etc