Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 12 Cst.

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

44 arrêts

  1. 9C_588/2025IIIe Cour de droit public · 17.3.2026 Assurance-maladie
  2. 8C_52/2026IVe Cour de droit public · 31.3.2026 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
  3. 8C_387/2026IVe Cour de droit public · 2.7.2026 Allocation familiale (condition de recevabilité)
  4. 8C_184/2024IVe Cour de droit public · 27.1.2026 Aide sociale (réfugié; expulsion)
  5. 5A_954/2025IIe Cour de droit civil · 11.5.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
  6. 5A_919/2025IIe Cour de droit civil · 7.1.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale, modification du lieu de résidence de l'enfant, contribution d'entretien
  7. 8C_463/2024IVe Cour de droit public · 27.5.2025 Prestation complémentaire à l'AVS/AI
  8. 8C_100/2025IVe Cour de droit public · 20.8.2025 Aide sociale
  9. 8C_649/2025IVe Cour de droit public · 1.12.2025 Aide sociale (condition de recevabilité)
  10. 8C_357/2025IVe Cour de droit public · 8.10.2025 Aide sociale
  11. 6B_933/2024Ire Cour de droit pénal · 19.3.2025 Mendicité (art. 11A al. 1 let. c LPG); arbitraire
  12. 6B_923/2024Ire Cour de droit pénal · 19.3.2025 Mendicité (art. 11A al. 1 let. c LPG); arbitraire
  13. 6B_715/2024Ire Cour de droit pénal · 19.3.2025 Mendicité (art. 11A al. 1 let. c ch. 2 LPG), arbitraire
  14. 6B_714/2024Ire Cour de droit pénal · 19.3.2025 Mendicité (art. 11A al. 1 let. c ch. 2 et 5 LPG); arbitraire
  15. 6B_462/2024Ire Cour de droit pénal · 19.3.2025 Mendicité (art. 11A al. 1 let. c LPG); arbitraire
  16. 6B_216/2024Ire Cour de droit pénal · 19.3.2025 Mendicité (art. 11A al. 1 let. c ch. 2 LPG/GE); arbitraire
  17. ATF 150 I 6Droit constitutionnel · 2024IT Principe de la subsidiarité ; droit constitutionnel à l'aide dans les situations de détresse en cas de défaut de collaboration à l'instruction médicale pour évaluer le droit aux prestations de l'assurance-invalidité ; abus de droit
  18. 8C_583/2024IVe Cour de droit public · 20.11.2024 Aide sociale (condition de recevabilité)
  19. 8C_521/2023IVe Cour de droit public · 22.2.2024 Assurance sociale cantonale (réduction des primes d'assurance-maladie)
  20. 8C_397/2024IVe Cour de droit public · 29.8.2024 Assurance sociale cantonale (condition de recevabilité)

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