Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 12 DPA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
23 arrêts
- ATF 110 Ib 306Droit administratif · 1984DE La douane suisse est liée par la révocation d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 prononcée par l'autorité compétente du pays exportateur (consid. 1). 2
- ATF 106 Ib 218Droit administratif · 1980DE Suppléments de droits de douane. - Portée de la notion, contenue à l'art. 126 LD, d'erreur de la douane commise lors du dédouanement (consid. 2b). - L'assujettissement à une prestation au sens de l'art. 12 al. 1 et 2 DPA n'est pas subordonné à l'existence d'une faute (consid. 2c). - Prescription …
- ATF 104 Ib 280Droit administratif · 1978IT Loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA). 1