Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 12 LLCA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
70 arrêts
- 5A_836/2023IIe Cour de droit civil · 10.1.2024 Refus de l'assistance judiciaire (protection de la personnalité)
- 5A_146/2023IIe Cour de droit civil · 23.5.2023 Évacuation immédiate d'un immeuble, incapacité de postuler de l'avocat
- 5A_998/2020IIe Cour de droit civil · 25.6.2021 Restitution de délai de répudiation de la succession
- 5A_455/2022IIe Cour de droit civil · 9.11.2022 Retour d'enfants
- 5A_181/2023IIe Cour de droit civil · 24.4.2023 Capacité de postuler de l'avocat
- 4A_326/2020Ire Cour de droit civil · 1.12.2020 Honoraires du commissaire (art. 731b CO), valeur litigieuse
- 5A_582/2012Ire Cour de droit civil · 11.2.2013 Honoraires d'avocat (mandat)
- 1C_537/2022IIe Cour de droit public · 7.2.2023 Interdiction de postuler d'un avocat
- 2C_517/2023IIe Cour de droit public · 15.12.2023 Champ d'application de la LLCA; honoraires; portée de la clause de confidentialité en matière transactionnelle
- 4A_86/2023Ire Cour de droit civil · 20.2.2024 Assistance judiciaire; commission d'un mandataire professionnellement qualifié en vue de la procédure de conciliation (art. 118 al. 1 let. c et art. 68 al. 2 let. d CPC), recours en matière civile contre la décision rendue le 9 août 2023 par la Vice-présidente de la Cour de justice du canton de Genève (AC/753/2023; DAAJ/77/2023)
- 5A_767/2022IIe Cour de droit civil · 26.1.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
- 5A_766/2022IIe Cour de droit civil · 26.1.2023 Suspension provisoire de la poursuite
- 5A_761/2022IIe Cour de droit civil · 12.1.2023 Capacité de postuler de l'avocat, mesures protectrices de l'union conjugale
- 5A_27/2023IIe Cour de droit civil · 21.3.2023 Opposition au séquestre (interdiction de postuler de l'avocat)
- 5A_156/2023IIe Cour de droit civil · 26.4.2023 Incapacité de postuler d'un avocat
- 2C_868/2022IIe Cour de droit public · 23.2.2023 Enregistrement non autorisé lors d'une séance de conciliation (art. 12 let. a LLCA)
- 2C_335/2023IIe Cour de droit public · 19.10.2023 Procédure disciplinaire, radiation du registre cantonal
- 2C_137/2023IIe Cour de droit public · 26.6.2023 Casier disciplinaire (art. 12 let. a LLCA)
- 2C_101/2023IIe Cour de droit public · 11.5.2023 Violations des devoirs professionnels de l'avocat, sanction
- 6B_1393/2021Cour de droit pénal · 22.6.2022 Voies de fait, menaces