Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 12 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
49 arrêts
- ATF 139 I 218Droit constitutionnel · 2013DE Aide sociale ; droit à des conditions minimales d'existence (art. 12 Cst
- ATF 138 I 331Droit constitutionnel · 2012DE Contrôle abstrait des normes ; aide sociale
- ATF 137 I 113Droit constitutionnel · 2011 Attribution d'un requérant d'asile à un canton ; octroi de l'aide d'urgence
- ATF 136 I 254Droit constitutionnel · 2010 Aide d'urgence allouée à une personne sans autorisation de séjour, mais dont la demande de régularisation est pendante ; individualisation de l'aide d'urgence
- ATF 135 I 119Droit constitutionnel · 2009 Aide d'urgence aux requérants d'asile dont la requête a été écartée par un refus d'entrer en matière. L'aide d'urgence exclusivement en nature pour le logement et la nourriture ne viole pas, en soi, le droit d'obtenir de l'aide en situation de détresse, garanti par l'art. 12 Cst
- ATF 134 I 65Droit constitutionnel · 2008IT Aide sociale à un père, bénéficiaire de prestations complémentaires à l'AVS, qui s'est dessaisi volontairement d'une part de fortune cédée à ses enfants à titre d'avancement d'hoirie
- ATF 131 V 256Assurances sociales · 2005DE Art. 8, 9 et 12 Cst.; art. 3a al. 7 let. h LPC; art. 16b OPC-AVS/AI: Forfaits pour frais de chauffage. L'art. 16b OPC-AVS/AI est conforme à la loi et à la Constitution. (consid. 5) Le fait d'établir des forfaits pour les frais de chauffage ne constitue pas une violation du droit à mener une exist…
- ATF 131 I 166Droit constitutionnel · 2005DE Droit à l'aide d'urgence et étendue de celle-ci. D'un point de vue constitutionnel, les requérants d'asile qui ont fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière peuvent-ils être privés de l'aide d'urgence pour le motif qu'ils ont manqué à leur devoir de collaborer lors de l'exécution du re…
- ATF 130 I 71Droit constitutionnel · 2004DE Droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse