Jurisprudence sur l’art. 12 LLCA

69 arrêts

1. 2C_712/2021IIe Cour de droit public · 8.11.2022 Sanctions disciplinaires
2. 2C_209/2022IIe Cour de droit public · 22.11.2022 Violation des devoirs professionnels de l'avocat (art. 12 let. a LLCA)
3. 2C_1045/2021IIe Cour de droit public · 29.4.2022 Levée du secret d'avocat - honoraires impayés
4. 1B_52/2022Ire Cour de droit public · 19.5.2022 Procédure pénale; interdiction de représentation
5. 1B_513/2022Ire Cour de droit public · 6.12.2022 Procédure pénale; refus d'assistance judiciaire
6. 1B_476/2022Ire Cour de droit public · 6.12.2022 Procédure pénale; interdiction de postuler de l'avocat
7. 1B_196/2022Ire Cour de droit public · 25.4.2022 Procédure pénale; refus de report des débats
8. ATF 147 III 351Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Autorité compétente pour statuer sur la capacité de postuler de l'avocat dans une procédure pendante
9. ATF 147 II 61Droit administratif · 2021 Indépendance structurelle d'une société d'avocats détenue par un actionnaire unique ; implications légales et statutaires du risque d'acquisition d'actions par des tiers non avocats, notamment en cas de décès ou de liquidation du régime matrimonial
10. ATF 146 IV 218Droit pénal · 2020 Droit de consulter le dossier ; obligation de garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées ; communications entre le défenseur et son mandant (art. 73 al. 2, 101 al. 1, 102 al. 1, 108 et 128 CPP
11. ATF 145 IV 218Droit pénal · 2019 Interdiction de plaider ; conflit d'intérêts en cas de changement d'étude d'un avocat collaborateur. L'incapacité de représentation affectant un avocat en cas de conflit d'intérêts s'étend en principe à tous les avocats exerçant dans une même étude au moment de la constitution du mandat, peu impo…
12. 2C_116/2023IIe Cour de droit public · 17.12.2019 Assistance administrative (CDI CH-FR)
13. ATF 144 II 473Droit administratif · 2018 Obligation de l'avocat d'exercer sa profession avec soin et diligence ; discussions transactionnelles et devoir de confidentialité ; utilisation de moyens de preuve illégaux
14. ATF 144 II 147Droit administratif · 2018 Admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale et dont l'un des associés, qui détient des droits de participation et siège au conseil d'administration de la société, n'est pas inscrit au registre cantonal des avocats
15. ATF 143 III 600Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Honoraires dépendant du résultat ; pactum de palmario ; admissibilité
16. ATF 143 III 10Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Responsabilité de l'avocat d'office (art. 61 al. 1 CO
17. ATF 141 IV 257Droit pénal · 2015 Représentation multiple en matière pénale
18. ATF 140 III 6Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Courrier confidentiel entre avocats ; moyen de preuve obtenu de manière illicite (art. 12 let. a LLCA
19. ATF 139 II 173Droit administratif · 2013DE Admissibilité et limites de la publicité pour un avocat
20. 4A_40/2023Ire Cour de droit civil · 11.2.2013 Honoraires d'avocat (mandat)