Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 12 LLCA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
69 arrêts
- ATF 138 II 440Droit administratif · 2012DE Admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale
- ATF 138 II 162Droit administratif · 2012 Qualité pour recourir à l'encontre d'une décision relative à une interdiction de postuler de l'avocat. L'interdiction de postuler faite à un avocat, qu'elle soit prononcée par une autorité disciplinaire ou judiciaire, n'est pas une sanction disciplinaire mais est la conséquence du constat de l'ex…
- ATF 136 II 551Droit administratif · 2010DE Devoir de l'avocat d'exercer sa profession avec soin et diligence ; conditions pour l'admission de l'audition privée de témoins. L'audition privée de témoins n'est compatible avec le devoir de l'avocat d'exercer sa profession avec soin et diligence que lorsqu'il existe une nécessité objective de …
- ATF 135 II 145Droit administratif · 2009 A Art. 89 al. 1 et art. 111 al. 1 LTF ; qualité pour recourir du mandant dont l'avocat a été sanctionné pour conflit d'intérêts
- ATF 134 II 108Droit administratif · 2008DE Surveillance disciplinaire des avocats ; interdiction de la double représentation ; assurance responsabilité civile des véhicules à moteur
- ATF 131 I 223Droit constitutionnel · 2005DE Liberté économique ; prohibition des accords et du courtage concernant le financement de procès ; qualité pour recourir d'une personne morale étrangère comme fournisseur de service
- ATF 131 IV 154Droit pénal · 2005DE Diffamation (art. 173 CP) ; devoir de profession (art. 32 CP) ; devoir d'exercer la profession d'avocat avec soin et diligence (art. 12 let. a LLCA)
- ATF 130 II 270Droit administratif · 2004DE Voie de recours en droit transitoire ; rôle des règles déontologiques des associations cantonales d'avocats pour l'interprétation des règles professionnelles de la loi fédérale sur les avocats ; faute disciplinaire d'un avocat pour une poursuite sans avertissement préalable? Les décisions discipl…
- ATF 130 II 87Droit administratif · 2004DE Inscription au registre cantonal des avocats, condition de l'indépendance de l'avocat. L'ordre des avocats du canton concerné a qualité pour former un recours de droit administratif contre les décisions cantonales de dernière instance relatives à l'inscription au registre cantonal des avocats (co…