Jurisprudence sur l’art. 12 LLCA

15 arrêts

1. ATF 152 II 136Droit administratif · 2026 Sanction disciplinaire ; faute professionnelle de nature technique ; annulation de l'avertissement infligé
2. ATF 151 II 873Droit administratif · 2025 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; demande d'assistance administrative visant l'obtention de renseignements sur les comptes bancaires suisses d'un avocat ; portée du secret professionnel de l'avocat. L'art. 28 par. 3 let. c CDI CH-FR permet à un État de refuser de trans…
3. ATF 151 II 191Droit administratif · 2025 Procédure disciplinaire ; recouvrement de ses honoraires par un avocat ; production d'un courriel émanant de l'avocat de la partie adverse dans la procédure civile. L'avocat qui procède en justice pour recouvrer ses honoraires agit dans le cadre de son activité professionnelle et non privée
4. ATF 150 II 217Droit administratif · 2024IT Admissibilité et limites de la publicité pour un avocat ; envois massifs et indifférenciés de newsletters
5. ATF 147 II 61Droit administratif · 2021 Indépendance structurelle d'une société d'avocats détenue par un actionnaire unique ; implications légales et statutaires du risque d'acquisition d'actions par des tiers non avocats, notamment en cas de décès ou de liquidation du régime matrimonial
6. ATF 144 II 473Droit administratif · 2018 Obligation de l'avocat d'exercer sa profession avec soin et diligence ; discussions transactionnelles et devoir de confidentialité ; utilisation de moyens de preuve illégaux
7. ATF 144 II 147Droit administratif · 2018 Admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale et dont l'un des associés, qui détient des droits de participation et siège au conseil d'administration de la société, n'est pas inscrit au registre cantonal des avocats
8. ATF 139 II 173Droit administratif · 2013DE Admissibilité et limites de la publicité pour un avocat
9. ATF 138 II 440Droit administratif · 2012DE Admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale
10. ATF 138 II 162Droit administratif · 2012 Qualité pour recourir à l'encontre d'une décision relative à une interdiction de postuler de l'avocat. L'interdiction de postuler faite à un avocat, qu'elle soit prononcée par une autorité disciplinaire ou judiciaire, n'est pas une sanction disciplinaire mais est la conséquence du constat de l'ex…
11. ATF 136 II 551Droit administratif · 2010DE Devoir de l'avocat d'exercer sa profession avec soin et diligence ; conditions pour l'admission de l'audition privée de témoins. L'audition privée de témoins n'est compatible avec le devoir de l'avocat d'exercer sa profession avec soin et diligence que lorsqu'il existe une nécessité objective de …
12. ATF 135 II 145Droit administratif · 2009 A Art. 89 al. 1 et art. 111 al. 1 LTF ; qualité pour recourir du mandant dont l'avocat a été sanctionné pour conflit d'intérêts
13. ATF 134 II 108Droit administratif · 2008DE Surveillance disciplinaire des avocats ; interdiction de la double représentation ; assurance responsabilité civile des véhicules à moteur
14. ATF 130 II 270Droit administratif · 2004DE Voie de recours en droit transitoire ; rôle des règles déontologiques des associations cantonales d'avocats pour l'interprétation des règles professionnelles de la loi fédérale sur les avocats ; faute disciplinaire d'un avocat pour une poursuite sans avertissement préalable? Les décisions discipl…
15. ATF 130 II 87Droit administratif · 2004DE Inscription au registre cantonal des avocats, condition de l'indépendance de l'avocat. L'ordre des avocats du canton concerné a qualité pour former un recours de droit administratif contre les décisions cantonales de dernière instance relatives à l'inscription au registre cantonal des avocats (co…