Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 12 LPM
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- ATF 139 III 424Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Usage de la marque propre à en assurer la protection
- ATF 136 III 102Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Action en constatation en matière de droit des marques ; étendue de l'intérêt juridique à la constatation
- ATF 130 III 371Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Délai d'utilisation de l'art. 12 al. 1 LPM ; point de départ du délai en cas de procédure d'opposition pendante à l'étranger contre une marque internationale enregistrée en Suisse. L'utilisation d'une marque internationale ne peut être exigée, alors que la marque de base dont elle dépend fait l'o…
- ATF 130 III 267Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE A Art. 11 al. 2 et art. 12 al. 1 LPM ; non-usage d'une marque dans la forme déposée
- ATF 125 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Accords bilatéraux sur la protection des indications de provenance