Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 12 LLCA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- ATF 146 IV 218Droit pénal · 2020 Droit de consulter le dossier ; obligation de garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées ; communications entre le défenseur et son mandant (art. 73 al. 2, 101 al. 1, 102 al. 1, 108 et 128 CPP
- ATF 145 IV 218Droit pénal · 2019 Interdiction de plaider ; conflit d'intérêts en cas de changement d'étude d'un avocat collaborateur. L'incapacité de représentation affectant un avocat en cas de conflit d'intérêts s'étend en principe à tous les avocats exerçant dans une même étude au moment de la constitution du mandat, peu impo…
- ATF 141 IV 257Droit pénal · 2015 Représentation multiple en matière pénale
- ATF 131 IV 154Droit pénal · 2005DE Diffamation (art. 173 CP) ; devoir de profession (art. 32 CP) ; devoir d'exercer la profession d'avocat avec soin et diligence (art. 12 let. a LLCA)