Jurisprudence sur l’art. 120 CO

33 arrêts

1. 9C_291/2026IIIe Cour de droit public · 19.6.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, période fiscale 2011
2. ATF 151 II 46Droit administratif · 2025DE Ancien art. 15 al. 1, art. 17 al. 1 et art. 21a al. 1 et 2 LASRE ; assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) ; assurance du risque de fabrication, de crédit fournisseur et de crédit de fabrication ; contrats de droit public ; conditions légales et contractuelles de dédommagement…
3. 9C_436/2024IIIe Cour de droit public · 3.6.2025 Assurance-invalidité (compensation de créances)
4. 7B_1397/2024IIe Cour de droit pénal · 6.11.2025 Droit d'être entendu; maxime d'accusation; arbitraire; fixation de la peine; créance compensatrice; compensation des créances; séquestre pénal
5. 4A_683/2024Ire Cour de droit civil · 11.4.2025 Mainlevée provisoire
6. 4A_556/2024Ire Cour de droit civil · 25.9.2025 Résiliation de bail suite à la demeure du locataire (art. 257d CO); motivation de la formule officielle en cas de majoration du loyer (art. 269d CO)
7. 4A_454/2024Ire Cour de droit civil · 3.3.2025 Compensation
8. 4A_205/2025Ire Cour de droit civil · 7.11.2025 Contrat de bail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 25 mars 2025 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (XZ18.039898-231169, 133)
9. 4D_85/2024Ire Cour de droit civil · 12.11.2024 Mainlevée définitive de l'opposition; preuve libératoire (art. 81 al. 1 LP), recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 29 avril 2024 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (ARMC.2023.105)
10. 4A_86/2023Ire Cour de droit civil · 20.2.2024 Extension de l'assistance judiciaire à la procédure d'appel, recours en matière civile contre la décision rendue le 6 janvier 2023 par la Vice-présidente de la Cour de justice du canton de Genève (AC/85/2021; DAAJ/2/2023)
11. ATF 149 III 61Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Compensation entre créances de monnaies différentes ; moment de la conversion ; principe de la rétroactivité
12. 8C_532/2022IVe Cour de droit public · 17.5.2023 Droit de la fonction publique (réintégration professionnelle; enrichissement illégitime, arbitraire dans l'application du droit; ne bis in idem; principe de la bonne foi; droit d'être entendu)
13. 6B_924/2022Ire Cour de droit pénal · 13.7.2023 Contrainte sexuelle; indemnité
14. 5A_790/2022IIe Cour de droit civil · 2.6.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
15. 5A_756/2022IIe Cour de droit civil · 20.2.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
16. 5A_755/2022IIe Cour de droit civil · 20.2.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
17. 5A_319/2023IIe Cour de droit civil · 19.9.2023 Prononcé de faillite, recevabilité de la requête de faillite
18. 4A_456/2022Ire Cour de droit civil · 23.2.2023 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 16 septembre 2022 par un Tribunal arbitral avec siège à Genève
19. 4A_364/2022Ire Cour de droit civil · 12.5.2023 Contrat de travail; salaire; compensation; clause de non-concurrence
20. 4A_347/2023Ire Cour de droit civil · 12.12.2023 Droit des contrats; procédure civile, recours en matière civile contre l'arrêt du 23 décembre 2016 (PT15.016447-161537 720) et l'arrêt du 22 mai 2023 (PT15.016447-230203 207) rendus par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud