Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 120 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
14 arrêts
- 2E_6/2024IIe Cour de droit public · 19.2.2026 Responsabilité de l'État, action consécutive à la prise de position du Conseil fédéral du 27 mars 2024
- 2E_2/2025IIe Cour de droit public · 3.7.2026 Responsabilité de l'État, action en responsabilité pour acte illicite du Conseil fédéral
- 2C_746/2025IIe Cour de droit public · 12.1.2026 Transport professionnel de personnes
- ATF 151 II 68Droit administratif · 2025DE Recevabilité de l'action d'un canton contre la Confédération dans le domaine de l'imputation (forfaitaire) d'impôts
- ATF 150 II 273Droit administratif · 2024 A Art. 120 al. 1 et 2 LTF ; recevabilité d'un recours au Tribunal fédéral contre une décision tranchant une contestation de droit public entre un canton et la Confédération
- 2C_89/2024IIe Cour de droit public · 9.2.2024 Asile, plainte pour retard injustifié
- 2C_692/2022IIe Cour de droit public · 22.2.2024 Subventions fédérales dans le domaine de l'asile
- 2C_456/2023IIe Cour de droit public · 23.7.2024 Réglementation intercantonale en matière de reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale
- 2C_694/2022IIe Cour de droit public · 21.12.2023 Subventions fédérales dans le domaine de l'asile
- ATF 141 V 361Assurances sociales · 2015DE Impossibilité de déférer les décisions en matière de planification hospitalière au Tribunal fédéral
- ATF 141 III 84Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Désignation de l'autorité de protection de l'adulte compétente au niveau intercantonal
- ATF 137 III 593Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Détermination de l'autorité tutélaire compétente en cas de conflit intercantonal
- ATF 136 IV 139Droit pénal · 2010IT Requête, formée dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire pénale, tendant à la levée de scellés sur des documents saisis dans une étude d'avocat ; conflit négatif de compétence entre les autorités cantonales et le Tribunal pénal fédéral
- ATF 136 IV 44Droit pénal · 2010DE Exécution en Suisse d'un jugement pénal rendu à l'étranger ; décision de l'autorité fédérale ; contestation de droit public entre cantons. L'Office fédéral de la justice décide, après consultation du canton concerné, sur l'acceptation de l'exécution de la peine par la Suisse et par le canton dési…