Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 120 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 151 II 68Droit administratif · 2025DE Recevabilité de l'action d'un canton contre la Confédération dans le domaine de l'imputation (forfaitaire) d'impôts
  2. ATF 150 II 273Droit administratif · 2024 A Art. 120 al. 1 et 2 LTF ; recevabilité d'un recours au Tribunal fédéral contre une décision tranchant une contestation de droit public entre un canton et la Confédération

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