Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 122 CC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

11 arrêts

  1. ATF 146 III 73Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Divorce ; partage de la prévoyance professionnelle et liquidation du régime matrimonial (participation aux acquêts) ; prise en considération des réserves de cotisations de l'employeur
  2. ATF 145 III 169Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE La contribution d'entretien versée durant la procédure de divorce ne peut tenir compte des besoins de prévoyance. A la différence de l'art. 125 CC, l'art. 163 CC ne confère qu'une prétention en entretien courant
  3. ATF 137 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Mise en gage d'avoirs de prévoyance professionnelle en vue d'acquérir la propriété d'un logement pour ses propres besoins
  4. ATF 136 III 455Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle
  5. ATF 136 III 449Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Partage de la prévoyance professionnelle
  6. ATF 132 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Survenance d'un cas de prévoyance avant que la décision du juge des assurances relative au partage des prestations de sortie ne soit exécutoire
  7. ATF 131 III 289Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Complément d'un jugement de divorce étranger
  8. ATF 131 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Droit à une indemnité équitable lorsque le divorce est prononcé après la survenance d'un cas de prévoyance (art. 124 al. 1 CC)
  9. ATF 130 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Époux qui pourrait prendre une retraite anticipée, mais continue à exercer une activité professionnelle
  10. ATF 129 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Cas de prévoyance "invalidité partielle"
  11. ATF 129 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Compensation sur la base de l'art. 125 CC des lacunes de prévoyance d'un époux qui ne peut participer à la prévoyance accumulée par son conjoint pendant le mariage

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