Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 122 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 150 I 99Droit constitutionnel · 2024DE Nécessité de la révision pour remédier à une violation de la CEDH constatée par la CourEDH
- ATF 147 I 494Droit constitutionnel · 2021DE Révision d'un arrêt concernant un suicide en détention provisoire ; autorisation de poursuivre pénalement des agents de police pour homicide par négligence. L'arrêt à réviser détermine l'objet du litige de la révision (consid. 1.3)
- ATF 144 I 214Droit constitutionnel · 2018 Sanctions ciblées du Conseil de sécurité de l'ONU en lien avec l'Irak ; révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.785/2006 à la suite de l'arrêt de la CourEDH Al-Dulimi condamnant la Suisse pour violation de l'art. 6 CEDH
- ATF 143 I 50Droit constitutionnel · 2017DE Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
- ATF 142 I 42Droit constitutionnel · 2016DE Révision pour violation de la CEDH
- ATF 137 I 86Droit constitutionnel · 2011DE Transsexualisme ; opération de changement de sexe ; prise en charge par l'assurance obligatoire des soins
- ATF 136 I 158Droit constitutionnel · 2010DE Révision de l'arrêt 2A.330/1996 (ATF 123 II 402) concernant le droit d'accès à la publicité télévisée (spot du "VgT")