Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 122 CPC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- ATF 145 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Rémunération de l'avocat d'office
- ATF 141 III 560Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Rémunération de l'avocat d'office dans le cadre de la procédure civile ; prise en compte de la TVA
- ATF 140 III 167Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Libération, par l'autorité cantonale de recours, d'une personne placée à des fins d'assistance sur ordre d'un médecin (art. 426 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 CC) ; dépens (art. 122 al. 2 CPC)
- ATF 137 III 185Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Rémunération du conseil juridique commis d'office