Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 123 Cst.

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 150 IV 161Droit pénal · 2024 Règlement communal ; violation des règles de la circulation routière ; primauté du droit fédéral
  2. ATF 147 IV 27Droit pénal · 2021DE Secret médical en tant que motif d'empêchement à la levée des scellés et à la perquisition ; levée du secret professionnel ; relation entre le droit fédéral et les prescriptions administratives du droit cantonal en matière de santé

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