Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 123 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- ATF 146 V 95Assurances sociales · 2020DE Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce ; détermination de la prestation de sortie à partager
- ATF 141 V 667Assurances sociales · 2015DE Prestation de sortie dans le cadre du partage de la prévoyance professionnelle lorsque le mariage a été conclu avant le 1 er janvier 1995
- ATF 137 V 440Assurances sociales · 2011DE Sauf réglementation différente par le juge du divorce, le versement anticipé investi dans l'acquisition d'un logement doit être inclus dans la prestation de sortie et partagé (consid. 3.5)
- ATF 136 III 455Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle
- ATF 136 III 449Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Partage de la prévoyance professionnelle
- ATF 135 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Exclusion du partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle
- ATF 133 III 497Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Exclusion du partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle ; interdiction de l'abus de droit
- ATF 131 III 289Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Complément d'un jugement de divorce étranger
- ATF 129 III 577Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Exclusion du partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle (art. 123 al. 2 CC)