Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 124 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 146 V 95Assurances sociales · 2020DE Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce ; détermination de la prestation de sortie à partager
- ATF 142 V 419Assurances sociales · 2016DE Réalisation du risque de prévoyance en cas d'invalidité
- ATF 141 V 667Assurances sociales · 2015DE Prestation de sortie dans le cadre du partage de la prévoyance professionnelle lorsque le mariage a été conclu avant le 1 er janvier 1995
- ATF 136 V 225Assurances sociales · 2010 Impossibilité du partage des prestations de sortie en cas de divorce
- ATF 134 V 384Assurances sociales · 2008DE Répartition des compétences entre le juge du divorce et le juge des assurances sociales en rapport avec le partage des prestations de sortie en cas de divorce
- ATF 133 V 288Assurances sociales · 2007 Partage de la prestation de sortie ou indemnité équitable? Lorsque le cas de prévoyance "vieillesse" est survenu parce que les conditions de la naissance du droit aux prestations de vieillesse - dont celle de la déclaration de l'époux quant à la retraite anticipée - sont réalisées, le partage de …
- ATF 129 V 251Assurances sociales · 2003DE Les versements en espèces effectués durant le mariage n'ont pas à être pris en compte dans le calcul des prestations de sortie à partager au sens de l'art. 122 CC