Jurisprudence sur l’art. 124 CC

18 arrêts

1. 5A_540/2024IIe Cour de droit civil · 30.4.2025 Divorce (liquidation du régime matrimonial et partage des avoirs de prévoyance)
2. 5A_728/2020IIe Cour de droit civil · 10.2.2021 Divorce
3. ATF 146 V 95Assurances sociales · 2020DE Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce ; détermination de la prestation de sortie à partager
4. ATF 142 V 419Assurances sociales · 2016DE Réalisation du risque de prévoyance en cas d'invalidité
5. ATF 141 V 667Assurances sociales · 2015DE Prestation de sortie dans le cadre du partage de la prévoyance professionnelle lorsque le mariage a été conclu avant le 1 er janvier 1995
6. ATF 137 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Mise en gage d'avoirs de prévoyance professionnelle en vue d'acquérir la propriété d'un logement pour ses propres besoins
7. ATF 136 V 225Assurances sociales · 2010 Impossibilité du partage des prestations de sortie en cas de divorce
8. ATF 134 V 384Assurances sociales · 2008DE Répartition des compétences entre le juge du divorce et le juge des assurances sociales en rapport avec le partage des prestations de sortie en cas de divorce
9. ATF 133 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Indemnité équitable
10. ATF 133 V 288Assurances sociales · 2007 Partage de la prestation de sortie ou indemnité équitable? Lorsque le cas de prévoyance "vieillesse" est survenu parce que les conditions de la naissance du droit aux prestations de vieillesse - dont celle de la déclaration de l'époux quant à la retraite anticipée - sont réalisées, le partage de …
11. ATF 132 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Survenance d'un cas de prévoyance avant que la décision du juge des assurances relative au partage des prestations de sortie ne soit exécutoire
12. ATF 132 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Rattachement d'un bien financé par une masse de l'époux acquéreur et calcul de la récompense variable en faveur de l'autre masse selon l'art. 209 al. 3 CC ; versement d'une indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC sous une forme liée
13. ATF 131 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Droit à une indemnité équitable lorsque le divorce est prononcé après la survenance d'un cas de prévoyance (art. 124 al. 1 CC)
14. ATF 130 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Époux qui pourrait prendre une retraite anticipée, mais continue à exercer une activité professionnelle
15. ATF 129 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Cas de prévoyance "invalidité partielle"
16. ATF 129 V 251Assurances sociales · 2003DE Les versements en espèces effectués durant le mariage n'ont pas à être pris en compte dans le calcul des prestations de sortie à partager au sens de l'art. 122 CC
17. ATF 127 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Recevabilité du recours en réforme contre des décisions préjudicielles ou incidentes (art. 50 al. 1 OJ) ; indemnité équitable en cas d'impossibilité du partage de la prestation de sortie (art. 124 al. 1 CC)
18. ATF 95 II 209Droit civil · 1969DE Déclaration de nullité de mariage pour cause d'erreur sur des qualités essentielles du conjoint (art. 124 ch. 2 CC)