Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 125 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- 9C_327/2025IIIe Cour de droit public · 11.9.2025 Assurance-maladie
- 5A_747/2023IIe Cour de droit civil · 26.5.2025 Divorce (mesures provisionnelles, contributions d'entretien)
- 6B_1365/2022Ire Cour de droit pénal · 25.1.2024 Irrecevabilité formelle d'une demande de révision; défaut d'avance de frais, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 25 janvier 2024 (6B_1365/2022 [Arrêt 501 2022 44 & 45])
- 4A_86/2023Ire Cour de droit civil · 20.2.2024 Extension de l'assistance judiciaire à la procédure d'appel, recours en matière civile contre la décision rendue le 6 janvier 2023 par la Vice-présidente de la Cour de justice du canton de Genève (AC/85/2021; DAAJ/2/2023)
- 5A_790/2022IIe Cour de droit civil · 2.6.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
- ATF 147 IV 55Droit pénal · 2021 Indemnisation des conditions de détention illicites postérieurement au jugement pénal ; créance de nature spéciale ; exception au principe de la compensation avec les frais de procédure pénale. L'indemnisation du tort moral résultant de conditions de détention contraires à l'art. 3 CEDH exige, de…
- ATF 126 V 314Assurances sociales · 2000DE Art. 39 al. 2, art. 49 LPP; art. 5 al. 1 let. b, art. 18 LFLP; art. 125 ch. 2 CO: Paiement en espèces et interdiction de compenser des créances. - Aussi longtemps que la prestation de libre passage payée en espèces est destinée à sauvegarder l'avoir de vieillesse LPP dans la prévoyance obligatoir…