Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 125 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
71 arrêts
- ATF 133 III 57Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Entretien après le divorce ; financement du déficit (art. 125 CC). L'époux qui doit recourir à l'aide sociale en raison d'une contribution d'entretien insuffisante ne peut requérir une prolongation de l'obligation d'entretien de son conjoint pour financer l'éventuel remboursement de l'aide social…
- ATF 132 III 598Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Contribution d'entretien en faveur du conjoint
- ATF 132 III 593Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Entretien après le divorce (art. 125 CC)
- ATF 130 III 537Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Entretien convenable ; prise d'une activité lucrative ; principe de l'unité du jugement de divorce
- ATF 129 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Compensation sur la base de l'art. 125 CC des lacunes de prévoyance d'un époux qui ne peut participer à la prévoyance accumulée par son conjoint pendant le mariage
- ATF 129 III 7Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Contribution d'entretien en faveur du conjoint
- ATF 128 III 65Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Fixation de l'entretien dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale ; prise d'une activité lucrative, respectivement augmentation de celle-ci par un époux pendant une séparation susceptible de durer plusieurs années, lorsqu'il n'y a pas lieu de s'attendre à un rétablissement du mén…
- ATF 127 III 289Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Prise en compte de dettes envers des tiers dans le minimum vital du débirentier (art. 125 CC) ; clause d'indexation (art. 128 CC)
- ATF 127 III 136Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Contribution en faveur d'un époux
- ATF 127 III 65Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Motifs de réduction ou de suppression de la rente
- ATF 95 II 209Droit civil · 1969DE Déclaration de nullité de mariage pour cause d'erreur sur des qualités essentielles du conjoint (art. 124 ch. 2 CC)