Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 126 LIFD
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 arrêts
- ATF 142 II 69Droit administratif · 2016 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; étendue du devoir de collaboration d'une société suisse appelée à fournir des renseignements
- ATF 133 II 114Droit administratif · 2007DE Obligation du contribuable de produire des pièces et de fournir des renseignements selon l'art. 42 al. 2 LHID ; relation avec l'art. 126 al. 2 LIFD ; le droit harmonisé s'applique directement dans les cas où le droit cantonal lui est contraire. L'autorité de taxation peut exiger du contribuable, …