Jurisprudence sur l’art. 127 CO

23 arrêts

1. 4A_85/2025Ire Cour de droit civil · 9.2.2026 Contrat de crédit en compte courant (novation, nantissement)
2. 4A_530/2024Ire Cour de droit civil · 27.5.2026 Contestation d'une hausse de loyer (art. 269d et 270b CO)
3. 9C_52/2024IIIe Cour de droit public · 6.3.2025 Prévoyance professionnelle (prestation pour survivants)
4. 5A_29/2024IIe Cour de droit civil · 22.5.2024 Encaissement de créances séquestrées (art. 100 LP)
5. ATF 149 III 242Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Assurance de protection juridique ; prescription de l'action en responsabilité pour les conseils fournis par l'assureur
6. 5A_941/2022IIe Cour de droit civil · 12.12.2023 Dénonciation du contrat de superficie, retour anticipé
7. 4A_531/2022Ire Cour de droit civil · 20.10.2023 Contrat d'entreprise, degré de la preuve
8. 4A_323/2021Ire Cour de droit civil · 5.7.2023 Responsabilité civile délictuelle
9. 4A_22/2022Ire Cour de droit civil · 21.2.2023 Assurance de protection juridique; prescription de l'action en responsabilité pour les conseils fournis par l'assureur, recours en matière civile contre la décision rendue le 3 décembre 2021 par la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne (ZK 21 202)
10. 4A_219/2021Ire Cour de droit civil · 25.1.2023 Acte illicite; prescription; interruption; poursuites; suspension
11. 4A_10/2023Ire Cour de droit civil · 14.7.2023 Contrat d'entreprise, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/17857/2018, ACJC/1492/2022)
12. 2C_764/2022IIe Cour de droit public · 16.2.2023 Frais de séquestre de chevaux
13. 1C_17/2023Ire Cour de droit public · 28.7.2023 Vente d'appartements en propriété par étages; fixation du prix de vente autorisé
14. 5A_528/2021IIe Cour de droit civil · 3.2.2022 Validité de la poursuite (représentation de l'hoirie en cas d'urgence)
15. 5A_323/2022IIe Cour de droit civil · 27.10.2022 Sûretés d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, inscription provisoire
16. 4A_417/2021Ire Cour de droit civil · 1.9.2022 Action contractuelle; incompétence du tribunal pénal; interruption de la prescription de 10 ans
17. ATF 147 III 78Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Certificat de travail, prescription
18. 8C_110/2021Ire Cour de droit social · 15.4.2021 Responsabilité de l'Etat (prévoyance professionnelle)
19. 4A_311/2022Ire Cour de droit civil · 18.11.2020 Impossibilité initiale; porte-fort; prescription, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 7 juin 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (CACIV.2022.18)
20. ATF 143 III 348Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Rétrocessions au mandataire par des tiers de parts de primes d'assurance ; délai de prescription et dies a quo des créances en restitution du mandant