Jurisprudence sur l’art. 127 Cst.

78 arrêts

1. ATF 152 II 98Droit administratif · 2026 Imposition d'une personne physique dont l'assujettissement change de nature en cours de période fiscale ; fragmentation de la période fiscale
2. 9C_632/2024IIIe Cour de droit public · 6.7.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2015 et 2019
3. 9C_500/2025IIIe Cour de droit public · 20.8.2026 Impôt fédéral direct, impôt cantonal et communal du canton du Valais, périodes fiscales 2020 et 2021
4. 9C_315/2025IIIe Cour de droit public · 9.4.2026 Impôt fédéral direct et impôt cantonal et communal, période fiscale 2017
5. 9C_222/2025IIIe Cour de droit public · 28.1.2026 Taxe d'équipement
6. 1C_441/2025Ire Cour de droit public · 27.2.2026 Circulation routière; plaques de contrôle interchangeables; assistance judiciaire
7. 1C_144/2025Ire Cour de droit public · 22.7.2026 Contribution sur la plus-value
8. ATF 151 II 673Droit administratif · 2025DE Exigences formelles applicables aux demandes de révision ; double imposition intercantonale ; révocation ou modification ultérieure de décisions de taxation ; révision ou reconsidération
9. ATF 151 II 657Droit administratif · 2025DE Contestation de décisions qui ne sont pas rendues par des autorités cantonales de dernière instance en matière de double imposition ; effets des décisions fixant le domicile fiscal pourvues de l'autorité formelle de chose décidée
10. ATF 151 II 615Droit administratif · 2025DE Encouragement à la propriété du logement ; versement anticipé au titre de la prévoyance professionnelle ; calcul du remboursement de l'impôt en cas de restitution du versement anticipé
11. ATF 151 II 466Droit administratif · 2025DE Lieu de l'administration effective ; domicile du gérant ; domicile fiscal principal
12. ATF 151 II 442Droit administratif · 2025 A Art. 89 al. 2 let. a LTF ; qualité pour recourir de l'Administration fédérale des contributions (AFC). L'AFC dispose de la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 2 let. a LTF pour contester le raisonnement du Tribunal administratif fédéral, qui a considéré que le barème de l'art. 67b al…
13. ATF 151 II 345Droit administratif · 2025DE Exclusion de la reconsidération et de la révocation de décisions en matière de TVA entrées en force
14. 9C_719/2024IIIe Cour de droit public · 10.7.2025 Taxe professionnelle communale de la Commune de Lancy/GE, périodes fiscales 2022 et 2023
15. 9C_615/2023IIIe Cour de droit public · 11.2.2025 Taxe de séjour de la Commune mixte de Roches/BE, période fiscale 2021
16. 9C_606/2024IIIe Cour de droit public · 28.2.2025 Loi 13'030 du canton de Genève sur les estimations fiscales de certains immeubles
17. 9C_559/2023IIIe Cour de droit public · 13.3.2025 Impôt cantonal et communal, période fiscale 2017
18. 9C_46/2025IIIe Cour de droit public · 28.2.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, période fiscale 2021 (condition de recevabilité)
19. 9C_416/2024IIIe Cour de droit public · 14.8.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, période fiscale 2014
20. 9C_374/2024IIIe Cour de droit public · 2.4.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève, période fiscale 2016