Jurisprudence sur l’art. 127 Cst.

131 arrêts

1. ATF 144 II 313Droit administratif · 2018 Impôt à la source, barème C pour couple "double gain", salaire théorique du conjoint à l'étranger ; barème pour enfants mineurs à charge
2. ATF 143 II 694Droit administratif · 2017DE Report de l'impôt sur les gains immobiliers ensuite d'une acquisition en remploi ; attribution intercantonale de la compétence d'imposer ; application de la méthode unitaire également aux transferts équivalant à un réinvestissement
3. ATF 143 II 283Droit administratif · 2017DE Facture d'un gestionnaire de réseau à un consommateur final pour la fourniture d'électricité au titre de l'approvisionnement de base, au sens de l'art. 6 al. 1 LApEl: répercussion des parts du coût qui ne relèvent pas des composants des coûts réglementés par le droit fédéral et régulés par l'ElCom
4. ATF 143 I 227Droit constitutionnel · 2017 Tarif des frais judiciaires et des dépens du Tribunal cantonal vaudois en matière administrative (TFJDA/VD) ; principes régissant l'imposition ; contributions causales ; garantie de l'accès au juge
5. ATF 143 I 220Droit constitutionnel · 2017 Taxe de fourniture d'eau potable ; taxe causale d'orientation ; principes de la couverture des frais et de l'équivalence
6. ATF 143 I 137Droit constitutionnel · 2017DE Imposition de la valeur locative ; principe de l'égalité ; équité fiscale horizontale ; contrôle abstrait des normes
7. ATF 143 II 8Droit administratif · 2017DE Justification commerciale et déductibilité fiscale d'amendes et d'autres sanctions pénales à l'encontre des personnes juridiques
8. ATF 142 II 197Droit administratif · 2016 Abandon de créance ; accroissement du revenu ; gain en capital ; imposition selon la capacité économique ; remise de l'impôt. L'abandon de créance consenti par une banque en faveur de son débiteur privé constitue un revenu imposable de celui-ci (diminution de la dette) en vertu de l'art. 16 al. 1…
9. ATF 142 II 182Droit administratif · 2016DE A Art. 3, 5 al. 1, art. 42 al. 1, art. 127 al. 1, art. 128 al. 4, art. 164 al. 1 let. d et al. 2, art. 182 al. 1 et 2, art. 190, art. 196 ch. 13 Cst
10. ATF 141 II 338Droit administratif · 2015 Ancien art. 214 al. 2 LIFD (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013) ; barèmes applicables aux parents divorcés ; critère de l'entretien prépondérant de l'enfant
11. ATF 141 I 78Droit constitutionnel · 2015IT Taux réduits en cas de dénonciation spontanée non punissable conformément aux art. 309e et 314e de la loi fiscale tessinoise du 21 juin 1994 ; "amnistie fiscale cantonale"
12. ATF 140 II 353Droit administratif · 2014DE A Art. 16 al. 1, art. 33 et 33a LIFD ; avances relatives à l'abaissement de base d'après la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements ; remise a posteriori d'avances non remboursées et des intérêts débiteurs y afférents en tant qu'accroissement du revenu
13. ATF 140 II 248Droit administratif · 2014DE Déduction sur plusieurs périodes fiscales de pertes subies à l'étranger
14. ATF 140 I 176Droit constitutionnel · 2014DE Qualification juridique et admissibilité d'une contribution sur les résidences secondaires inoccupées
15. ATF 140 II 157Droit administratif · 2014 Principes de l'imposition selon la capacité contributive et de l'égalité de l'imposition ; droit à la protection de la bonne foi ; étendue de l'assujettissement d'immeubles sis à l'étranger ; régime des pertes sur immeubles sis à l'étranger dans un système d'exemption avec réserve de progressivité
16. ATF 140 I 114Droit constitutionnel · 2014DE Entreprise intercantonle avec une perte d'exploitation et un gain immobilier hors canton, dans l'hypothèse où le canton de lieu de situation de l'immeuble connaît un système d'imposition moniste alors que le canton du siège connaît un système dualiste
17. ATF 139 II 373Droit administratif · 2013DE Double imposition intercantonale ; commerçant d'immeubles ; compensation d'une perte commerciale avec des gains immobiliers
18. ATF 139 II 363Droit administratif · 2013DE Conséquences fiscales d'un acte juridique mixte visant, moyennant rétribution, à la renonciation d'une servitude de non-bâtir inscrite au registre foncier ainsi qu'au retrait d'un recours en matière de droit des constructions
19. ATF 139 I 138Droit constitutionnel · 2013DE A Art. 5 al. 2, art. 8 al. 1 et art. 127 al. 1 Cst. ; augmentation de la taxe forfaitaire pour les étudiants en médecine humaine à l'Université de Zurich, principe de la légalité en droit fiscal, principes d'équivalence et d'égalité
20. ATF 139 I 64Droit constitutionnel · 2013DE Limites de la péremption du droit d'imposer en matière de double imposition et de la prescription du droit de taxer d'un canton sur le plan intercantonal selon le droit harmonisé ; besoin accru de coordination entre les autorités de taxation dans le cas d'une entreprise située hors du canton de d…