Jurisprudence sur l’art. 127 Cst.

131 arrêts

1. ATF 138 I 297Droit constitutionnel · 2012 Double imposition intercantonale, interdiction du traitement fiscal discriminatoire, réduction pour participations, immeubles de placement
2. ATF 137 II 353Droit administratif · 2011 Notion d'insolvabilité ; amortissement extraordinaire à la suite de l'omission d'opérer des corrections de valeur au bilan ; principes de la prudence, de la capacité économique et de la périodicité de l'impôt
3. ATF 137 I 273Droit constitutionnel · 2011DE Irrégularités dans la procédure de taxation d'office
4. ATF 137 I 145Droit constitutionnel · 2011DE Principe de l'imposition selon la capacité économique et interdiction d'un traitement plus défavorable ; assujettissement à l'impôt sur les gains immobiliers, par le canton de situation, du gain sur l'aliénation d'un immeuble réalisé par un commerçant (personne morale) sis hors du canton
5. ATF 136 I 142Droit constitutionnel · 2010DE Zones réservées et contrat de droit administratif sur une taxe causale d'orientation visant à limiter la construction de résidences secondaires
6. ATF 136 II 88Droit administratif · 2010 Le bénéfice net imposable se détermine selon le droit comptable, sous réserve des règles correctrices particulières du droit fiscal (consid. 3.1)
7. ATF 136 I 65Droit constitutionnel · 2010DE Imposition des dividendes ; contrôle concret des normes ; obligation constitutionnelle d'appliquer les lois fédérales
8. ATF 136 I 49Droit constitutionnel · 2010DE Imposition des dividendes ; contrôle abstrait des normes ; obligation constitutionnelle d'appliquer les lois fédérales
9. ATF 135 I 233Droit constitutionnel · 2009 Réglementation communale sur les quotas et le contingentement des résidences secondaires
10. ATF 135 I 130Droit constitutionnel · 2009 Arrêté neuchâtelois relatif à la facturation des frais de sécurité publique des manifestations sportives exposées à la violence
11. ATF 134 I 303Droit constitutionnel · 2008DE Double imposition intercantonale ; contrat de franchise ; stations d'essence en tant qu'établissements stables? Qualité de l'administration fiscale cantonale pour recourir en matière de double imposition (consid. 1)
12. ATF 134 I 248Droit constitutionnel · 2008DE Barème d'impôt thurgovien ; splitting partiel ; charge fiscale de personnes vivant seules en comparaison de personnes mariées
13. ATF 134 I 179Droit constitutionnel · 2008DE Base légale pour le recouvrement de dommages et intérêts
14. ATF 133 II 305Droit administratif · 2007 Déduction de la contribution d'entretien pour enfant ; déductions sociales pour enfants et barème applicable aux époux divorcés ; autorité parentale conjointe ; garde alternée
15. ATF 133 I 300Droit constitutionnel · 2007DE Épuisement des instances cantonales ; recours en matière de double imposition
16. ATF 133 I 206Droit constitutionnel · 2007DE Constitutionnalité des barèmes fiscaux dégressifs établis dans le canton d'Obwald ; questions de recevabilité ; conséquences de l'inconstitutionnalité constatée
17. ATF 133 I 19Droit constitutionnel · 2007DE Double imposition intercantonale ; répartition des intérêts passifs des commerçants en immeubles
18. ATF 132 I 220Droit constitutionnel · 2006DE Double imposition intercantonale ; immeuble de placement ; perte de répartition
19. ATF 132 I 157Droit constitutionnel · 2006DE Principe de l'égalité ; principe de la légalité en droit fiscal ; valeur locative. L'imposition différenciée de la valeur locative des résidences principales et secondaires est admissible
20. ATF 132 I 117Droit constitutionnel · 2006DE Frais d'une enquête pénale, responsabilité de la succession, principe de la légalité