Jurisprudence sur l’art. 127 Cst.

31 arrêts

1. ATF 152 II 98Droit administratif · 2026 Imposition d'une personne physique dont l'assujettissement change de nature en cours de période fiscale ; fragmentation de la période fiscale
2. ATF 151 II 673Droit administratif · 2025DE Exigences formelles applicables aux demandes de révision ; double imposition intercantonale ; révocation ou modification ultérieure de décisions de taxation ; révision ou reconsidération
3. ATF 151 II 657Droit administratif · 2025DE Contestation de décisions qui ne sont pas rendues par des autorités cantonales de dernière instance en matière de double imposition ; effets des décisions fixant le domicile fiscal pourvues de l'autorité formelle de chose décidée
4. ATF 151 II 615Droit administratif · 2025DE Encouragement à la propriété du logement ; versement anticipé au titre de la prévoyance professionnelle ; calcul du remboursement de l'impôt en cas de restitution du versement anticipé
5. ATF 151 II 466Droit administratif · 2025DE Lieu de l'administration effective ; domicile du gérant ; domicile fiscal principal
6. ATF 151 II 442Droit administratif · 2025 A Art. 89 al. 2 let. a LTF ; qualité pour recourir de l'Administration fédérale des contributions (AFC). L'AFC dispose de la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 2 let. a LTF pour contester le raisonnement du Tribunal administratif fédéral, qui a considéré que le barème de l'art. 67b al…
7. ATF 151 II 345Droit administratif · 2025DE Exclusion de la reconsidération et de la révocation de décisions en matière de TVA entrées en force
8. ATF 150 II 527Droit administratif · 2024DE Principe de l'égalité de traitement ; principe de la légalité ; interdiction du traitement fiscal discriminatoire ; répartition fiscale intercantonale ; règles d'évaluation des immeubles affectés à l'agriculture ou à la sylviculture
9. ATF 150 II 417Droit administratif · 2024DE A Art. 96 let. b LTF ; interprétation d'un contrat étranger dans un contexte de droit fiscal. S'il s'agit, lors de l'interprétation d'un contrat immobilier conclu selon le droit étranger, dans son ensemble d'une affaire de droit fiscal, le litige porte sur une affaire pécuniaire au sens de l'art.…
10. ATF 150 II 321Droit administratif · 2024DE Double imposition intercantonale ; administration effective d'une société anonyme ; degré de la preuve ; restitution d'impôts perçus à tort
11. ATF 149 II 354Droit administratif · 2023DE Pas de déchéance du droit de recours du contribuable en matière de double imposition intercantonale (changement de jurisprudence)
12. ATF 149 II 177Droit administratif · 2023 Impôt à la source ; absence de base légale pour extrapoler le revenu réalisé par un travailleur afin d'établir un revenu déterminant pour le taux de l'impôt
13. ATF 148 II 285Droit administratif · 2022DE Domicile en cas de famille recomposée ; employé occupant une fonction dirigeante ; domicile alternant
14. ATF 146 II 97Droit administratif · 2020DE Principe de l'imposition du bénéfice effectivement réalisé ("Ist-Besteuerung") dans le droit fiscal harmonisé, en l'absence d'évasion fiscale ou de simulation
15. ATF 145 II 206Droit administratif · 2019DE Contrôle abstrait des normes
16. ATF 144 II 454Droit administratif · 2018DE Absence de base légale permettant de mettre à la charge des exploitants de centrales nucléaires les coûts occasionnés par la distribution de comprimés d'iode
17. ATF 144 II 313Droit administratif · 2018 Impôt à la source, barème C pour couple "double gain", salaire théorique du conjoint à l'étranger ; barème pour enfants mineurs à charge
18. ATF 143 II 694Droit administratif · 2017DE Report de l'impôt sur les gains immobiliers ensuite d'une acquisition en remploi ; attribution intercantonale de la compétence d'imposer ; application de la méthode unitaire également aux transferts équivalant à un réinvestissement
19. ATF 143 II 283Droit administratif · 2017DE Facture d'un gestionnaire de réseau à un consommateur final pour la fourniture d'électricité au titre de l'approvisionnement de base, au sens de l'art. 6 al. 1 LApEl: répercussion des parts du coût qui ne relèvent pas des composants des coûts réglementés par le droit fédéral et régulés par l'ElCom
20. ATF 143 II 8Droit administratif · 2017DE Justification commerciale et déductibilité fiscale d'amendes et d'autres sanctions pénales à l'encontre des personnes juridiques