Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 127 CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

4 arrêts

  1. ATF 147 IV 465Droit pénal · 2021DE Confiscation de valeurs patrimoniales à l'encontre des héritiers du prévenu ; procuration au-delà de la mort
  2. ATF 147 IV 379Droit pénal · 2021DE Champ d'application du monopole des avocats en matière de défense des prévenus ; disposition cantonale contraire pour la défense dans les procédures portant sur des contraventions
  3. ATF 147 IV 361Droit pénal · 2021 Faculté des organes d'une société étrangère de désigner un conseil juridique ; notion de droit étranger
  4. ATF 141 IV 257Droit pénal · 2015 Représentation multiple en matière pénale

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