Jurisprudence sur l’art. 127 Cst.

75 arrêts

1. ATF 152 II 98Droit administratif · 2026 Imposition d'une personne physique dont l'assujettissement change de nature en cours de période fiscale ; fragmentation de la période fiscale
2. ATF 151 II 673Droit administratif · 2025DE Exigences formelles applicables aux demandes de révision ; double imposition intercantonale ; révocation ou modification ultérieure de décisions de taxation ; révision ou reconsidération
3. ATF 151 II 657Droit administratif · 2025DE Contestation de décisions qui ne sont pas rendues par des autorités cantonales de dernière instance en matière de double imposition ; effets des décisions fixant le domicile fiscal pourvues de l'autorité formelle de chose décidée
4. ATF 151 II 615Droit administratif · 2025DE Encouragement à la propriété du logement ; versement anticipé au titre de la prévoyance professionnelle ; calcul du remboursement de l'impôt en cas de restitution du versement anticipé
5. ATF 151 II 466Droit administratif · 2025DE Lieu de l'administration effective ; domicile du gérant ; domicile fiscal principal
6. ATF 151 II 442Droit administratif · 2025 A Art. 89 al. 2 let. a LTF ; qualité pour recourir de l'Administration fédérale des contributions (AFC). L'AFC dispose de la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 2 let. a LTF pour contester le raisonnement du Tribunal administratif fédéral, qui a considéré que le barème de l'art. 67b al…
7. ATF 151 II 345Droit administratif · 2025DE Exclusion de la reconsidération et de la révocation de décisions en matière de TVA entrées en force
8. ATF 150 II 527Droit administratif · 2024DE Principe de l'égalité de traitement ; principe de la légalité ; interdiction du traitement fiscal discriminatoire ; répartition fiscale intercantonale ; règles d'évaluation des immeubles affectés à l'agriculture ou à la sylviculture
9. ATF 150 II 417Droit administratif · 2024DE A Art. 96 let. b LTF ; interprétation d'un contrat étranger dans un contexte de droit fiscal. S'il s'agit, lors de l'interprétation d'un contrat immobilier conclu selon le droit étranger, dans son ensemble d'une affaire de droit fiscal, le litige porte sur une affaire pécuniaire au sens de l'art.…
10. ATF 150 II 321Droit administratif · 2024DE Double imposition intercantonale ; administration effective d'une société anonyme ; degré de la preuve ; restitution d'impôts perçus à tort
11. ATF 150 I 31Droit constitutionnel · 2024 Double imposition intercantonale en matière d'impôt sur les successions ; liberté des cantons de déterminer la masse successorale en fonction de leurs propres règles d'évaluation
12. ATF 150 I 1Droit constitutionnel · 2024DE Protection de la confiance ; importance particulière du principe de la légalité en droit fiscal
13. ATF 149 II 354Droit administratif · 2023DE Pas de déchéance du droit de recours du contribuable en matière de double imposition intercantonale (changement de jurisprudence)
14. ATF 149 I 305Droit constitutionnel · 2023DE Principe de la légalité ; principe de la couverture des frais ; principe de causalité
15. ATF 149 II 177Droit administratif · 2023 Impôt à la source ; absence de base légale pour extrapoler le revenu réalisé par un travailleur afin d'établir un revenu déterminant pour le taux de l'impôt
16. ATF 148 I 286Droit constitutionnel · 2022IT "frein à l'impact de la valeur locative" ; contrôle abstrait de l'art. 20 al. 4 de la loi fiscale tessinoise du 21 juin 1994 (LF/TI), selon lequel, lorsque la fortune imposable est inférieure à 500'000 francs et à la demande du contribuable, la valeur locative imposable s'élève au maximum à 30 % …
17. ATF 148 II 285Droit administratif · 2022DE Domicile en cas de famille recomposée ; employé occupant une fonction dirigeante ; domicile alternant
18. ATF 148 I 210Droit constitutionnel · 2022DE Fixer une médiane à 70 pour cent de la valeur vénale des biens immobiliers est inconstitutionnel
19. ATF 148 I 65Droit constitutionnel · 2022DE Impôt sur le capital des associations ; interdiction de la double imposition intercantonale ; répartition des immeubles d'exploitation et de placement pour l'impôt sur le capital et l'impôt sur la fortune
20. ATF 147 I 325Droit constitutionnel · 2021DE Interdiction de la double imposition ; domicile fiscal principal et changement de siège