Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 128 RAVS
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- ATF 125 V 396Assurances sociales · 1999DE Prescription/péremption ; voie de droit
- ATF 115 V 176Assurances sociales · 1989DE Les questions concernant la perception des cotisations ne font pas l'objet de la procédure de recours consécutive à une décision de cotisation (confirmation de la jurisprudence ; consid. 3)
- ATF 112 V 87Assurances sociales · 1986IT De la signature des décisions administratives en matière d'AVS/AI rendues au moyen de procédés électroniques
- ATF 112 V 81Assurances sociales · 1986 Condamnation de la partie qui obtient gain de cause aux frais et dépens (consid. 4)
- ATF 110 V 145Assurances sociales · 1984 Décision par laquelle une caisse de compensation ordonne la restitution de cotisations versées à tort par des personnes qui ont été affiliées à l'AVS en tant qu'assurés dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser. L'employeur des salariés concernés n'a pas qualité pour recourir contre une telle dé…
- ATF 108 V 208Assurances sociales · 1982 Langue des décisions administratives
- ATF 105 V 248Assurances sociales · 1979DE Art. 128 al. 1 RAVS. - Vue d'ensemble de la doctrine et de la pratique concernant la signature des décisions. - La signature n'est pas une condition de validité des décisions de cotisations
- ATF 102 V 148Assurances sociales · 1976DE Objet et licéité de la décision (art. 5 LPA), en particulier de la décision de constatation (art. 25 LPA)