Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 129 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- 6B_91/2026Ire Cour de droit pénal · 7.5.2026 Entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire (LCR), etc; contravention à la LStup; contravention à la loi vaudoise sur les contraventions; arbitraire
- 7B_114/2023IIe Cour de droit pénal · 19.5.2025 Violation simples des règles de la circulation routière, etc.; arbitraire, droit d'être entendu
- 7B_16/2024IIe Cour de droit pénal · 28.3.2024 Refus de désignation d'un défenseur d'office
- 7B_16/2024IIe Cour de droit pénal · 28.3.2024 Refus de remplacement du défenseur d'office; révocation du défenseur d'office
- 7B_238/2023IIe Cour de droit pénal · 18.7.2023 Procédure pénale; refus du droit de visite du défenseur de choix sur le lieu de détention
- 6B_16/2022Cour de droit pénal · 26.1.2023 Opposition à une ordonnance pénale; restitution du délai d'opposition (homicide par négligence)
- 6B_1340/2021Ire Cour de droit pénal · 23.8.2023 Opposition à une ordonnance pénale (violation de domicile, etc.); frais
- 1B_34/2023Ire Cour de droit public · 13.2.2023 Détention pour des motifs de sûreté
- 1B_355/2022Ire Cour de droit public · 21.9.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'un avocat d'office