Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 13 LLCA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
20 arrêts
- 9C_278/2026IIIe Cour de droit public · 21.7.2026 Assurance-invalidité
- 7B_1352/2025IIe Cour de droit pénal · 2.4.2026 Capacité de postuler de l'avocat
- 7B_1144/2025IIe Cour de droit pénal · 20.5.2026 Levée partielle de scellés
- 5A_917/2025IIe Cour de droit civil · 9.4.2026 Capacité de postuler (action en partage de copropriété)
- 2C_506/2024IIe Cour de droit public · 4.5.2026 Assistance administrative (CDI CH-ES), secret professionnel de l'avocat
- ATF 151 II 873Droit administratif · 2025 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; demande d'assistance administrative visant l'obtention de renseignements sur les comptes bancaires suisses d'un avocat ; portée du secret professionnel de l'avocat. L'art. 28 par. 3 let. c CDI CH-FR permet à un État de refuser de trans…
- 7B_984/2024IIe Cour de droit pénal · 20.1.2025 Levée de scellés
- 2C_82/2025IIe Cour de droit public · 8.5.2025 Procédure disciplinaire, avocat
- ATF 150 II 300Droit administratif · 2024DE Inadmissibilité de la levée anticipée du secret professionnel de l'avocat en vue d'éventuels futurs litiges sur les honoraires
- 13Y_1/2024Commission de recours · 16.12.2024 Consultation de dossier
- 7B_240/2025IIe Cour de droit pénal · 6.5.2024 Procédure pénale; interdiction de postuler
- 6B_993/2022Ire Cour de droit pénal · 18.3.2024 Droit à un procès équitable, etc.; capacité de postuler de l'avocat; empêchement d'accomplir un acte officiel; arbitraire
- 5A_761/2022IIe Cour de droit civil · 12.1.2023 Capacité de postuler de l'avocat, mesures protectrices de l'union conjugale
- 1B_584/2022Ire Cour de droit public · 25.4.2023 Procédure pénale; interdiction de postuler
- 1B_509/2022Ire Cour de droit public · 2.3.2023 Procédure pénale; levée de scellés
- 6B_1287/2021Cour de droit pénal · 31.8.2022 Diffamation; arbitraire
- 5A_311/2022IIe Cour de droit civil · 11.2.2022 Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires d'étages (nomination d'un représentant de la communauté, capacité de postuler de l'avocat)
- 2C_209/2022IIe Cour de droit public · 22.11.2022 Violation des devoirs professionnels de l'avocat (art. 12 let. a LLCA)
- 2C_1045/2021IIe Cour de droit public · 29.4.2022 Levée du secret d'avocat - honoraires impayés
- ATF 147 IV 385Droit pénal · 2021 Portée de la protection conférée par l'art. 264 al. 1 let. d CPP eu égard à l'avocat concerné