Jurisprudence sur l’art. 13 Cst.

386 arrêts

1. 2C_650/2023IIe Cour de droit public · 14.12.2023 Refus de délivrer une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
2. 2C_54/2022IIe Cour de droit public · 8.11.2023 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
3. 2C_445/2023IIe Cour de droit public · 25.8.2023 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
4. 2C_377/2022IIe Cour de droit public · 28.8.2023 Refus de prolonger une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
5. 2C_281/2023IIe Cour de droit public · 11.10.2023 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
6. 2C_216/2023IIe Cour de droit public · 22.6.2023 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
7. 1C_584/2022Ire Cour de droit public · 20.6.2023 Accès à des documents de la Commission cantonale de surveillance des professions de la santé et des droits des patients
8. 1C_376/2022Ire Cour de droit public · 10.5.2023 Procédure administrative; accès aux données personnelles
9. 1B_631/2022Ire Cour de droit public · 14.2.2023 Procédure pénale; établissement d'un profil ADN
10. 1B_452/2022Ire Cour de droit public · 7.3.2023 Procédure pénale; refus de destruction de données enregistrées et séquestre
11. 1B_28/2023Ire Cour de droit public · 14.2.2023 Détention provisoire; refus d'autorisation de visites
12. 1B_107/2022Ire Cour de droit public · 3.1.2023 Procédure pénale; extension des mesures de surveillance en cas de découvertes fortuites
13. ATF 148 II 349Droit administratif · 2022DE Question de savoir si l'Administration fédérale des contributions (AFC) doit informer, préalablement à la transmission, toutes les personnes qui ne sont pas directement concernées (soit les tiers) par la demande d'assistance administrative, et au sujet desquelles des informations doivent être tra…
14. ATF 148 I 233Droit constitutionnel · 2022DE Transmission de dossiers personnels du Ministère public des mineurs du canton de Bâle-Ville et de dossiers médicaux des Cliniques psychiatriques universitaires de Bâle aux archives cantonales du canton de Bâle-Ville
15. ATF 148 I 226Droit constitutionnel · 2022IT Droit à la protection de la sphère privée
16. 9C_650/2021IIe Cour de droit social · 7.11.2022 Assurance-maladie
17. 6B_930/2021Cour de droit pénal · 28.4.2022 6B_930/2021 Brigandage, violation de domicile; fixation de la peine; expulsion; arbitraire, etc., 6B_938/2021 Brigandage qualifié; expulsion; arbitraire
18. 6B_880/2021Cour de droit pénal · 7.2.2022 Contrainte sexuelle, etc.; expulsion; arbitraire, présomption d'innocence
19. 6B_822/2021Cour de droit pénal · 4.7.2022 Escroquerie qualifiée (par métier); abus de confiance; expulsion
20. 6B_784/2021Cour de droit pénal · 26.10.2022 Expulsion (art. 66a CP)