Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 13 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
393 arrêts
- 2C_763/2021IIe Cour de droit public · 25.7.2022 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 2C_759/2022IIe Cour de droit public · 13.12.2022 Droit du patient
- 2C_756/2022IIe Cour de droit public · 14.12.2022 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 2C_690/2021IIe Cour de droit public · 18.3.2022 Autorisation de séjour; regroupement familial
- 2C_671/2021IIe Cour de droit public · 15.2.2022 Refus de l'octroi et refus de prolongation de l'autorisation de séjour
- 2C_647/2022IIe Cour de droit public · 25.10.2022 Refus de prolonger l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 2C_625/2022IIe Cour de droit public · 4.10.2022 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour UE/AELE et renvoi de Suisse
- 2C_621/2021IIe Cour de droit public · 27.7.2022 Refus d'approbation à la prolongation d'autorisations de séjour et renvoi de Suisse
- 2C_571/2021IIe Cour de droit public · 8.6.2022 Regroupement familial
- 2C_558/2021IIe Cour de droit public · 7.3.2022 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
- 2C_411/2022IIe Cour de droit public · 4.8.2022 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 2C_307/2022IIe Cour de droit public · 26.4.2022 Autorisation de séjour avec activité lucrative
- 2C_238/2022IIe Cour de droit public · 21.3.2022 Autorisation de séjour
- 2C_19/2022IIe Cour de droit public · 31.8.2022 Action en responsabilité / fouille corporelle par des gardes-frontières
- 1C_590/2022Ire Cour de droit public · 3.3.2022 Accès à des documents
- 1B_550/2022Ire Cour de droit public · 17.11.2022 Procédure pénale; communication de l'avis d'ouverture d'une instruction pénale à l'autorité disciplinaire
- 1B_477/2021Ire Cour de droit public · 22.3.2022 Procédure pénale; levée de scellés
- 1B_250/2022Ire Cour de droit public · 28.6.2022 Détention provisoire; prolongation d'une mesure de substitution
- 1B_230/2022Ire Cour de droit public · 7.9.2022 Procédure pénale; établissement d'un profil d'ADN, saisie de données signalétiques et séquestre
- 1B_178/2022Ire Cour de droit public · 1.11.2022 Procédure pénale; actes de procédure de la police judiciaire