Jurisprudence sur l’art. 13 Cst.

384 arrêts

1. 2C_558/2021IIe Cour de droit public · 7.3.2022 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
2. 2C_411/2022IIe Cour de droit public · 4.8.2022 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
3. 2C_307/2022IIe Cour de droit public · 26.4.2022 Autorisation de séjour avec activité lucrative
4. 2C_238/2022IIe Cour de droit public · 21.3.2022 Autorisation de séjour
5. 2C_19/2022IIe Cour de droit public · 31.8.2022 Action en responsabilité / fouille corporelle par des gardes-frontières
6. 1C_590/2022Ire Cour de droit public · 3.3.2022 Accès à des documents
7. 1B_550/2022Ire Cour de droit public · 17.11.2022 Procédure pénale; communication de l'avis d'ouverture d'une instruction pénale à l'autorité disciplinaire
8. 1B_477/2021Ire Cour de droit public · 22.3.2022 Procédure pénale; levée de scellés
9. 1B_250/2022Ire Cour de droit public · 28.6.2022 Détention provisoire; prolongation d'une mesure de substitution
10. 1B_230/2022Ire Cour de droit public · 7.9.2022 Procédure pénale; établissement d'un profil d'ADN, saisie de données signalétiques et séquestre
11. 1B_178/2022Ire Cour de droit public · 1.11.2022 Procédure pénale; actes de procédure de la police judiciaire
12. 1B_103/2022Ire Cour de droit public · 6.4.2022 Procédure pénale; communication de l'avis d'ouverture d'une instruction pénale à l'autorité disciplinaire
13. ATF 147 I 463Droit constitutionnel · 2021DE Demande de consultation par les médias du dossier d'une procédure pénale achevée par une décision entrée en force
14. ATF 147 II 408Droit administratif · 2021DE Demande d'information d'un journaliste concernant des inscriptions dans le système d'information Schengen (SIS) le concernant. L'Office fédéral de la police (fedpol) décide de la communication d'informations conformément aux art. 8 et 9 LPD en lien avec l'art. 58 de la décision SIS II ou l'art. 4…
15. ATF 147 IV 402Droit pénal · 2021 Conditions d'autorisation de découvertes fortuites à la suite de mesures techniques de surveillance effectuées au parloir d'un établissement de détention. L'interdiction d'enregistrement à des fins probatoires du comportement d'un prévenu en détention (art. 281 al. 3 let. a CPP) vise avant tout à…
16. ATF 147 I 372Droit constitutionnel · 2021DE Restriction aux droits fondamentaux par l'établissement d'un profil ADN et la saisie des données signalétiques dans le cadre de la participation à une manifestation pacifique
17. ATF 147 I 354Droit constitutionnel · 2021IT Secret professionnel médical, dispositions du droit cantonal sur l'obligation de dénonciation des professionnels de la santé aux autorités de poursuite pénale, contrôle abstrait des normes
18. ATF 147 I 346Droit constitutionnel · 2021DE Installation d'un compteur d'eau à transmission radio ; absence de base légale ; principe de la proportionnalité ; évitement des données
19. ATF 147 V 312Assurances sociales · 2021DE Frais de maladie et d'invalidité
20. ATF 147 I 280Droit constitutionnel · 2021DE Action en cessation et en constatation portant sur l'exploration radio et du réseau câblé (art. 38 ss LRens) ; droit à un examen matériel des requêtes (art. 25 al. 1 LPD