Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 13 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
393 arrêts
- ATF 145 I 73Droit constitutionnel · 2019 Contrôle abstrait de la loi neuchâteloise sur le stationnement des communautés nomades (LSCN)
- ATF 144 I 281Droit constitutionnel · 2018IT Canton du Tessin ; interdiction de se dissimuler le visage dans les espaces publics
- ATF 144 II 77Droit administratif · 2018DE Demande d'accès aux informations de la nouvelle banque de données des événements (NEDB) relatives aux atteintes à la sécurité et aux incidents concernant les 26 entreprises de transport suisses les plus importantes
- ATF 143 IV 387Droit pénal · 2017DE Observations par des détectives privés ; exploitation de ce moyen de preuve dans une procédure de levée des scellés et au cours de l'instruction
- ATF 143 I 377Droit constitutionnel · 2017DE Admissibilité et caractère exploitable d'une surveillance ordonnée dans la procédure de l'assurance-invalidité
- ATF 143 I 310Droit constitutionnel · 2017DE Découverte de la mesure d'investigation secrète par le prévenu, protection de l'agent infiltré
- ATF 143 I 292Droit constitutionnel · 2017DE Dispositifs techniques de surveillance
- ATF 143 IV 270Droit pénal · 2017DE Recherche online et saisie provisoire de messages de discussion (chats) sur un réseau social numérique ; levée de scellés
- ATF 143 I 253Droit constitutionnel · 2017DE Légalité de la "watchlist" élaborée par la FINMA
- ATF 143 I 21Droit constitutionnel · 2017DE Regroupement familial en droit des étrangers et nouvelles dispositions du code civil relatives à l'autorité parentale conjointe et à la prise en charge
- ATF 142 IV 289Droit pénal · 2016 Rapports de police pour justifier les graves soupçons d'une infraction permettant une surveillance téléphonique secrète
- ATF 142 I 195Droit constitutionnel · 2016 Obligation légale pour les institutions reconnues d'utilité publique de tolérer en leur sein une assistance au suicide ; conflit entre la liberté de choisir la forme et le moment de la fin de sa vie et la liberté de conscience et de croyance ; principe d'égalité
- ATF 142 I 152Droit constitutionnel · 2016 CEDEF
- ATF 142 IV 34Droit pénal · 2016DE Transmission rétroactive de données accessoires relatives au raccordement du téléphone mobile d'une partie plaignante
- ATF 141 I 201Droit constitutionnel · 2015DE Base légale pour la restriction des droits fondamentaux. L'obligation pour une durée illimitée faite à un destinataire d'une décision de ne pas transmettre le contenu d'une décision ni de le rendre accessible sans l'autorisation préalable de la FINMA constitue une atteinte grave au droit à l'auto…
- ATF 141 IV 77Droit pénal · 2015DE Secret médical, levée des scellés concernant des documents et enregistrements médicaux
- ATF 140 I 381Droit constitutionnel · 2014 Loi sur la police du canton de Genève ; observation préventive, recherches préventives secrètes et enquête sous couverture ; protection de la sphère privée
- ATF 140 I 353Droit constitutionnel · 2014DE Loi sur la police du canton de Zurich ; investigations préventives secrètes, surveillance des forums de discussions, protection de la correspondance par poste et télécommunication
- ATF 140 IV 181Droit pénal · 2014DE Interception de courriers électroniques ("e-mails") auprès du fournisseur de service de télécommunication ("provider")
- ATF 140 I 145Droit constitutionnel · 2014 Prolongation de l'autorisation de séjour