Jurisprudence sur l’art. 13 Cst.

379 arrêts

1. ATF 141 I 201Droit constitutionnel · 2015DE Base légale pour la restriction des droits fondamentaux. L'obligation pour une durée illimitée faite à un destinataire d'une décision de ne pas transmettre le contenu d'une décision ni de le rendre accessible sans l'autorisation préalable de la FINMA constitue une atteinte grave au droit à l'auto…
2. ATF 141 IV 77Droit pénal · 2015DE Secret médical, levée des scellés concernant des documents et enregistrements médicaux
3. ATF 140 I 381Droit constitutionnel · 2014 Loi sur la police du canton de Genève ; observation préventive, recherches préventives secrètes et enquête sous couverture ; protection de la sphère privée
4. ATF 140 I 353Droit constitutionnel · 2014DE Loi sur la police du canton de Zurich ; investigations préventives secrètes, surveillance des forums de discussions, protection de la correspondance par poste et télécommunication
5. ATF 140 IV 181Droit pénal · 2014DE Interception de courriers électroniques ("e-mails") auprès du fournisseur de service de télécommunication ("provider")
6. ATF 140 I 145Droit constitutionnel · 2014 Prolongation de l'autorisation de séjour
7. ATF 140 IV 40Droit pénal · 2014DE A Art. 93 al. 1 let. a LTF
8. ATF 140 I 2Droit constitutionnel · 2014DE Modification du Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, contrôle abstrait des normes, art. 10 al. 2, art. 13 al. 2, art. 35 al. 2, art. 36, 57 et 123 Cst., art. 6 par. 1 CEDH
9. ATF 139 I 330Droit constitutionnel · 2013DE Regroupement familial de réfugiés ayant obtenu l'asile en Suisse
10. ATF 139 I 315Droit constitutionnel · 2013DE Conditions pour reconnaître un droit de séjour au parent étranger d'un enfant disposant du droit de résider en Suisse, dont il n'a pas l'autorité parentale
11. ATF 139 I 37Droit constitutionnel · 2013DE Refus par l'autorité de police des étrangers d'examiner une demande de regroupement familial en cas de mariage intervenu alors que l'intéressée était au bénéfice d'un visa Schengen aux fins de visite. L'application de l'art. 17 al. 1 LEtr, selon lequel l'intéressé doit en principe attendre la déc…
12. ATF 138 I 331Droit constitutionnel · 2012DE Contrôle abstrait des normes ; aide sociale
13. ATF 138 I 256Droit constitutionnel · 2012DE Sauvegarde de données personnelles dans le système d'information de la police zurichoise POLIS
14. ATF 138 I 225Droit constitutionnel · 2012DE Remboursement des frais de maladie et d'invalidité dans le cadre des prestations complémentaires
15. ATF 137 V 334Assurances sociales · 2011 Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
16. ATF 137 I 327Droit constitutionnel · 2011DE Consid. 5.2). L'observation doit être objectivement commandée par les circonstances (consid. 5.4.2)
17. ATF 137 I 284Droit constitutionnel · 2011DE Regroupement familial par l'étranger titulaire d'une autorisation de séjour
18. ATF 137 IV 189Droit pénal · 2011DE Levée des scellés
19. ATF 137 I 167Droit constitutionnel · 2011 LPD ; loi genevoise du 17 décembre 2009 sur la prostitution ; égalité et non-discrimination, sphère privée (protection des données) et domicile, liberté économique, primauté du droit fédéral
20. ATF 136 I 178Droit constitutionnel · 2010 Attribution de la garde d'un enfant en procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. L'attribution de la garde de l'enfant à la mère, qui présente des capacités éducatives plus ou moins égales à celles du père, ne viole pas, en l'espèce, les droits constitutionnels, ou conventionnels co…