Jurisprudence sur l’art. 13 Cst.

384 arrêts

1. ATF 137 I 327Droit constitutionnel · 2011DE Consid. 5.2). L'observation doit être objectivement commandée par les circonstances (consid. 5.4.2)
2. ATF 137 I 284Droit constitutionnel · 2011DE Regroupement familial par l'étranger titulaire d'une autorisation de séjour
3. ATF 137 IV 189Droit pénal · 2011DE Levée des scellés
4. ATF 137 I 167Droit constitutionnel · 2011 LPD ; loi genevoise du 17 décembre 2009 sur la prostitution ; égalité et non-discrimination, sphère privée (protection des données) et domicile, liberté économique, primauté du droit fédéral
5. ATF 136 I 178Droit constitutionnel · 2010 Attribution de la garde d'un enfant en procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. L'attribution de la garde de l'enfant à la mère, qui présente des capacités éducatives plus ou moins égales à celles du père, ne viole pas, en l'espèce, les droits constitutionnels, ou conventionnels co…
6. ATF 136 I 87Droit constitutionnel · 2010DE Loi sur la police du canton de Zurich
7. ATF 135 I 169Droit constitutionnel · 2009DE Protection de la sphère privée ; surveillance de la personne assurée par un détective privé. L'assurance-accidents est autorisée à faire surveiller une personne assurée par un détective privé (consid. 4 et 5)
8. ATF 135 I 143Droit constitutionnel · 2009DE Droit à une autorisation de séjour d'une mère étrangère fondé sur sa relation avec un enfant de nationalité suisse
9. ATF 133 I 77Droit constitutionnel · 2007DE Durée de la conservation d'enregistrements de vidéosurveillance sur des places et des voies publiques, règlement de police de la ville de Saint-Gall
10. ATF 133 I 58Droit constitutionnel · 2007DE Remise de natrium-pentobarbital pour l'assistance au suicide d'une personne atteinte de troubles psychiques
11. ATF 132 V 241Assurances sociales · 2006DE Utilisation de moyens de preuve
12. ATF 131 I 272Droit constitutionnel · 2005DE Interdiction d'utiliser les preuves recueillies de manière illicite en procédure pénale
13. ATF 129 V 323Assurances sociales · 2003DE Utilisation de moyens de preuve
14. ATF 129 II 321Droit administratif · 2003 Place de stationnement pour les gens du voyage
15. ATF 129 II 249Droit administratif · 2003DE Regroupement de ressortissants étrangers, membres de la famille d'un Suisse, après l'entrée en vigueur de l'Accord avec la CE sur la libre circulation des personnes
16. ATF 129 I 232Droit constitutionnel · 2003DE Nullité d'une initiative visant à soumettre au vote populaire par les urnes les demandes de naturalisation (art. 29 al. 2, art. 34 al. 2 et art. 13 Cst.)
17. ATF 129 II 215Droit administratif · 2003DE Expulsion ; mise en danger actuelle et suffisamment grave de l'ordre public
18. ATF 128 II 259Droit administratif · 2002DE Liberté personnelle, droit à la protection contre l'emploi abusif des données personnelles ; profil d'ADN en procédure pénale
19. ATF 127 I 6Droit constitutionnel · 2001DE Traitement médicamenteux forcé en clinique psychiatrique au cours de la privation de liberté à fins d'assistance
20. ATF 126 II 425Droit administratif · 2000DE Droit d'un couple de lesbiennes de nationalité différente à pouvoir vivre sa relation en Suisse