Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 13 LHID

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

22 arrêts

  1. ATF 134 II 207Droit administratif · 2008 Règles d'évaluation en matière d'impôt sur la fortune des personnes physiques ; imposition d'un immeuble relevant de la fortune commerciale d'un indépendant ; législation genevoise
  2. ATF 131 I 291Droit constitutionnel · 2005DE Dispositions provisoires concernant la valeur fiscale des immeubles édictées par le gouvernement cantonal ; principe de la séparation des pouvoirs

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