Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 13 LLCA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
27 arrêts
- ATF 145 II 229Droit administratif · 2019 Domiciliation d'un avocat à l'adresse d'une société anonyme fonctionnant comme plate-forme pour avocats ; indépendance structurelle ; risque de confusion ; secret professionnel ; notion d'auxiliaire ; adresse professionnelle ; nouvelles technologies
- 2C_116/2023IIe Cour de droit public · 17.12.2019 Assistance administrative (CDI CH-FR)
- ATF 144 II 147Droit administratif · 2018 Admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale et dont l'un des associés, qui détient des droits de participation et siège au conseil d'administration de la société, n'est pas inscrit au registre cantonal des avocats
- ATF 142 II 307Droit administratif · 2016DE Libération du secret professionnel de l'avocat
- ATF 138 II 440Droit administratif · 2012DE Admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale
- ATF 136 III 296Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Protection de la personnalité, secret professionnel de l'avocat
- ATF 135 III 597Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Obligation de rendre compte du mandataire et secret professionnel de l'avocat (consid. 3)