Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 13 Cst.

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

384 arrêts

  1. ATF 126 II 377Droit administratif · 2000DE Non-renouvellement de l'autorisation de séjour
  2. ATF 126 V 334Assurances sociales · 2000DE Cet examen ne doit toutefois pas reposer sur une confrontation rigoureuse des deux montants en question. - Portée des droits fondamentaux dans ce contexte
  3. ATF 126 I 50Droit constitutionnel · 2000DE Secret des télécommunications, surveillance du courrier électronique (e-mail) ordonnée dans une procédure pénale à titre de mesure de contrainte
  4. ATF 126 I 7Droit constitutionnel · 2000 Consultation d'un dossier de police

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