Jurisprudence sur l’art. 13 Cst.

379 arrêts

1. 5A_115/2026IIe Cour de droit civil · 7.8.2026 Sûretés en garantie des dépens (annulation du jugement de divorce)
2. 5A_1075/2025IIe Cour de droit civil · 9.4.2026 Mesures provisionnelles (suspension provisoire du droit de visite, expertise familiale), changement de curateur
3. 2C_709/2025IIe Cour de droit public · 10.2.2026 Refus de renouvellement d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
4. 2C_639/2025IIe Cour de droit public · 4.8.2026 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
5. 2C_611/2025IIe Cour de droit public · 22.1.2026 Refus d'octroi d'autorisations de séjour pour cas de rigueur et renvoi de Suisse
6. 2C_249/2025IIe Cour de droit public · 13.2.2026 Assistance administrative (CDI CH-IN)
7. 1C_771/2025Ire Cour de droit public · 13.5.2026 Modification des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC)
8. 1C_480/2025Ire Cour de droit public · 27.2.2026 Refus de transfèrement vers la France
9. ATF 151 I 248Droit constitutionnel · 2025DE Expulsion ; situation personnelle grave ; admissibilité d'une suspension temporaire de l'expulsion pour des raisons humanitaires
10. ATF 151 I 137Droit constitutionnel · 2025DE A Recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic (RVS) selon le § 4quinquies de la loi cantonale lucernoise sur la police (PolG/LU) ; compétence législative (art. 3 et 123 Cst. ; proportionnalité de l'atteinte aux droits fondamentaux (art. 13 al. 2 et art. 36 Cst
11. ATF 151 I 62Droit constitutionnel · 2025 Transformation du statut d'admission provisoire en autorisation de séjour
12. 9C_307/2024IIIe Cour de droit public · 25.4.2025 Assurance-invalidité (remise des moyens auxiliaires)
13. 7B_984/2024IIe Cour de droit pénal · 20.1.2025 Levée de scellés
14. 7B_977/2024IIe Cour de droit pénal · 11.7.2025 Communication de l'avis d'ouverture d'une instruction pénale à l'autorité disciplinaire
15. 7B_97/2025IIe Cour de droit pénal · 17.7.2025 Levée de scellés
16. 7B_938/2024IIe Cour de droit pénal · 31.3.2025 Établissement d'un profil d'ADN
17. 7B_890/2025IIe Cour de droit pénal · 22.12.2025 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication; obligation de dépôt (recevabilité)
18. 7B_544/2023IIe Cour de droit pénal · 18.6.2025 Contrainte sexuelle; expulsion, clause de rigueur; arbitraire, droit d'être entendu
19. 7B_19/2026IIe Cour de droit pénal · 15.8.2025 Refus de retranchement de pièces
20. 7B_1317/2024IIe Cour de droit pénal · 11.2.2025 Expulsion et son inscription dans le Système d'information Schengen (SIS)