Jurisprudence sur l’art. 13 CP

21 arrêts

1. ATF 147 IV 297Droit pénal · 2021 A Art. 6 par. 1 CEDH, art. 14 Pacte ONU II, art. 30 al. 3 Cst., art. 69 et 70 CPP ; principe de publicité de la justice, huis clos partiel, présence de personnes de confiance
2. ATF 147 IV 193Droit pénal · 2021DE Erreur pour cause de maladie
3. ATF 132 IV 29Droit pénal · 2006DE Entrée illégale en Suisse, état de nécessité, expertise psychiatrique
4. ATF 119 IV 120Droit pénal · 1993DE Expertise psychiatrique d'un conducteur pris de boisson ; exceptions. S'il existe un doute sérieux quant à la responsabilité d'un conducteur pris de boisson, le juge doit en principe ordonner une expertise psychiatrique (consid. 2a ; confirmation de jurisprudence)
5. ATF 118 IV 6Droit pénal · 1992DE Expertise psychiatrique
6. ATF 116 IV 273Droit pénal · 1990DE Expertise psychiatrique
7. ATF 116 IV 101Droit pénal · 1990 Art. 13 al. 2, 43 ch. 1 al. 3 et ch. 2 CP (traitement ambulatoire). - Pour savoir si un traitement ambulatoire est compatible ou non avec l'exécution d'une peine, le juge doit recueillir l'avis d'un expert. - Si, après expertise, le juge admet que le traitement ambulatoire serait sérieusement ent…
8. ATF 115 IV 90Droit pénal · 1989DE Lorsque la relation entre les infractions et la consommation de drogue est établie, le juge ne peut néanmoins, sans recours à une expertise et en se fondant seulement sur l'absence de symptômes d'un état de dépendance physique, nier la nécessité d'un traitement ambulatoire et celle, conséquente, …
9. ATF 113 IV 1Droit pénal · 1987DE Lorsqu'il existe une expertise privée produite par l'accusé lui-même, les autorités compétentes peuvent renoncer à ordonner une expertise supplémentaire, pour autant que l'expert privé ait établi son rapport sur la base d'informations suffisamment complètes et que les investigations auxquelles il…
10. ATF 106 IV 241Droit pénal · 1980DE Lorsque l'autorité de jugement considère que l'accusé n'est pas entièrement responsable de ses actes, elle ne peut pas se prononcer sur la diminution de responsabilité sans une expertise psychiatrique. L'art. 13 al. 1 CP lui impose de faire porter l'expertise également sur l'importance de la dimi…
11. ATF 106 IV 236Droit pénal · 1980DE Voies de droit en cas d'expertise psychiatrique. 1
12. ATF 106 IV 97Droit pénal · 1980DE Voie de droit en cas d'expertise dans un procès pénal
13. ATF 105 IV 161Droit pénal · 1979DE Voies de droit ouvertes en cas de refus d'une expertise
14. ATF 102 IV 74Droit pénal · 1976DE 1
15. ATF 101 IV 247Droit pénal · 1975DE 1
16. ATF 98 IV 156Droit pénal · 1972DE Un examen psychiatrique est nécessaire dès qu'il existe un motif sérieux de douter de la responsabilité de l'accusé (changement de jurisprudence)
17. ATF 96 IV 97Droit pénal · 1970 Nature et portée de l'expertise psychiatrique dans la procédure pénale ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un pourvoi en nullité
18. ATF 91 IV 64Droit pénal · 1965DE 1
19. ATF 88 IV 49Droit pénal · 1962DE Lorsqu'un laps de temps relativement long s'est écoulé depuis l'expertise psychiatrique établie selon ce texte légal il faut en général examiner si elle est encore concluante
20. ATF 84 IV 137Droit pénal · 1958DE Expertise psychiatrique