Jurisprudence sur l’art. 13 LACI

15 arrêts

1. ATF 152 V 140Assurances sociales · 2026 Nombre maximum d'indemnités journalières de l'assurance-chômage ; période de cotisation ; droit au salaire ou à des indemnités pour résiliation des rapports de travail par l'employeur en temps inopportun (maladie) ; examen préjudiciel dans le cadre de la procédure en assurance-chômage
2. ATF 147 V 342Assurances sociales · 2021DE Période de cotisation des assurés à la retraite anticipée
3. ATF 145 V 84Assurances sociales · 2019 Période de cotisation ; détenus et personnes internées
4. ATF 144 V 42Assurances sociales · 2018 Prise en compte des périodes de cotisation pour les assurés mis à la retraite avant d'avoir atteint l'âge de la retraite
5. ATF 139 V 212Assurances sociales · 2013DE A Art. 13 al. 1 et art. 23 al. 3bis LACI ; période de cotisation en cas de participation à des mesures relatives au marché du travail
6. ATF 139 V 88Assurances sociales · 2013 Totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi
7. ATF 137 V 126Assurances sociales · 2011DE Les danseuses de cabaret au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée ne relèvent pas de la réglementation particulière prévue à l'art. 13 al. 4 LACI, en liaison avec l'art. 12a OACI, selon laquelle la période de cotisation déterminée selon l'art. 13 al. 1 LACI est multipliée par deux…
8. ATF 136 V 244Assurances sociales · 2010DE ALCP ; Convention AELE ; Règlement (CEE) n° 1408/71 ; coordination des systèmes de sécurité sociale ; Accord (bilatéral) d'assurance-chômage entre la Suisse et la Principauté du Liechtenstein
9. ATF 133 V 515Assurances sociales · 2007 Art. 13 al. 1 LACI: Contrat d'emploi temporaire conclu avec l'Etat en vue de l'ouverture d'un nouveau délai-cadre d'indemnisation et exercice d'une activité soumise à cotisation. N'exerce pas une activité soumise à cotisation au sens de l'art. 13 al. 1 LACI celui qui perçoit un salaire en vertu d…
10. ATF 132 V 196Assurances sociales · 2006 Les périodes d'assurance accomplies dans un Etat membre de l'Union européenne par un ressortissant suisse qui y cesse son activité pour revenir en Suisse peuvent être prises en considération pour le calcul de la période de cotisations au sens de l'art. 13 LACI, pour autant qu'il ait occupé un emp…
11. ATF 131 V 444Assurances sociales · 2005DE En ce qui concerne la période de cotisation, la seule condition du droit à l'indemnité de chômage est, en principe, que l'assuré ait exercé une activité soumise à cotisation pendant la période minimale de cotisation
12. ATF 131 V 222Assurances sociales · 2005 Aussi, le ressortissant d'un Etat membre, qui prétend des indemnités de chômage en Suisse, devra-t-il préalablement avoir occupé un emploi assujetti à cotisations en Suisse avant de pouvoir, au besoin, se prévaloir des périodes d'assurance accomplies à l'étranger pour le calcul de la période de c…
13. ATF 130 V 492Assurances sociales · 2004DE Changement de la jurisprudence basée sur l'arrêt publié aux ATF 112 V 226 consid. 2d)
14. ATF 130 V 229Assurances sociales · 2004IT Le principe de la protection d'assurance doit avoir la priorité sur celui de l'obligation de cotiser
15. ATF 129 V 327Assurances sociales · 2003DE Art. 13 al. 3 LACI; art. 12 al. 1 OACI; art. 8 al. 1, art. 9 Cst.: Accomplissement de la période de cotisation en cas de retraite anticipée volontaire. L'art. 12 OACI est conforme à la loi et à la Constitution en tant qu'il exige des personnes qui ont pris volontairement leur retraite en optant p…