Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 13 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- 5A_228/2026IIe Cour de droit civil · 12.8.2026 Faillite, procédure de modération des honoraires d'avocat
- 5A_952/2023IIe Cour de droit civil · 15.3.2024 Plainte contre l'avis de saisie - irrecevabilité manifeste
- 5A_1033/2021IIe Cour de droit civil · 8.2.2022 Suspension d'une poursuite (procédure de saisie)