Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 130 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
86 arrêts
- 6B_805/2024Ire Cour de droit pénal · 22.5.2025 Faux dans les titres; pornographie; représentation de la violence; droit d'être entendu; arbitraire
- 6B_551/2023Ire Cour de droit pénal · 30.10.2025 Interdiction à vie d'exercer toute activité professionnelle et non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs
- 6B_545/2024Ire Cour de droit pénal · 26.5.2025 Actes d'ordre sexuel avec des enfants; contrainte sexuelle; arbitraire; défense obligatoire; information du prévenu; exploitabilité des preuves
- 6B_542/2025Ire Cour de droit pénal · 7.8.2025 Faux dans les titres; dénonciation calomnieuse; violation à la LCR; droit d'être entendu; arbitraire
- 6B_440/2024Ire Cour de droit pénal · 7.5.2025 Jugement par défaut; exploitabilité des auditions; conduite sans être titulaire du permis requis, etc. (LCR); escroquerie; fixation de la peine; révocation du sursis; expulsion
- 6B_417/2024Ire Cour de droit pénal · 14.2.2025 Refus de restitution de délai
- 6B_23/2025Ire Cour de droit pénal · 2.6.2025 Droit de procédure
- 2C_611/2024IIe Cour de droit public · 2.6.2025 Avocat; sanction disciplinaire; avertissement
- 1B_510/2022IIe Cour de droit pénal · 16.12.2022 Refus de nomination d'un avocat d'office
- 1B_51/2022IIe Cour de droit pénal · 12.10.2022 Preuves illicites
- 7B_46/2022IIe Cour de droit pénal · 31.8.2023 Ordonnance de non-entrée en matière (indemnisation); arbitraire; droit d'être entendu
- 7B_303/2024IIe Cour de droit pénal · 28.5.2024 Capacité de prendre part aux débats
- 7B_16/2024IIe Cour de droit pénal · 28.3.2024 Refus de désignation d'un défenseur d'office
- 7B_198/2024IIe Cour de droit pénal · 17.1.2024 Refus de mise en liberté
- 7B_1011/2023IIe Cour de droit pénal · 11.1.2024 Détention provisoire
- 6B_773/2024Ire Cour de droit pénal · 28.10.2024 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (défense obligatoire)
- 6B_206/2024Ire Cour de droit pénal · 5.6.2024 Révision (assassinat)
- 6B_1247/2023Ire Cour de droit pénal · 10.6.2024 Actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance; expulsion; arbitraire; présomption d'innocence
- 6B_1202/2023Ire Cour de droit pénal · 30.1.2024 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; recours tardif; restitution du délai (obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale)
- ATF 149 IV 196Droit pénal · 2023 Restitution du délai manqué par la faute grave de l'avocat hors cas de défense obligatoire