Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 130 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 149 IV 196Droit pénal · 2023 Restitution du délai manqué par la faute grave de l'avocat hors cas de défense obligatoire
- ATF 149 IV 97Droit pénal · 2023 Recours tardif au Tribunal fédéral ; restitution du délai de recours ; défense obligatoire ; droit à un procès équitable et à une défense effective
- ATF 146 IV 364Droit pénal · 2020 Défense obligatoire ; absence de procuration
- ATF 145 IV 407Droit pénal · 2019DE A Art. 130 let. d, 337 CPP ; intervention personnelle du ministère public devant le tribunal, défense obligatoire
- ATF 141 IV 289Droit pénal · 2015DE Retrait du dossier d'un procès-verbal d'audition en raison de son caractère prétendument inexploitable ; préjudice irréparable
- ATF 139 IV 113Droit pénal · 2013DE Défense d'office et défense obligatoire ; droit de proposition du prévenu concernant la personne du défenseur d'office ; interdiction de l'obligation de s'incriminer soi-même