Jurisprudence sur l’art. 130 CO

14 arrêts

1. 4A_85/2025Ire Cour de droit civil · 9.2.2026 Contrat de crédit en compte courant (novation, nantissement)
2. 4A_530/2024Ire Cour de droit civil · 27.5.2026 Contestation d'une hausse de loyer (art. 269d et 270b CO)
3. 8C_463/2022IVe Cour de droit public · 9.3.2023 Droit de la fonction publique (traitement, heures supplémentaires)
4. 5A_528/2021IIe Cour de droit civil · 3.2.2022 Validité de la poursuite (représentation de l'hoirie en cas d'urgence)
5. ATF 146 III 25Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Prétentions en dommages-intérêts émises par les héritiers d'une victime de l'amiante ; point de départ du délai de prescription absolu pour les prétentions contractuelles et délictuelles ; portée de l'arrêt rendu le 11 mars 2014 par la CourEDH dans l'affaire Howald Moor et autres contre la Suisse
6. ATF 146 III 14Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Prétentions en dommages-intérêts des héritiers d'une victime de l'amiante ; point de départ du délai de prescription absolu de l'action en dommages-intérêts au regard de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle. A la suite de l'arrêt rendu le 11 mars 2014 par la CourEDH…
7. 4A_311/2022Ire Cour de droit civil · 18.11.2020 Impossibilité initiale; porte-fort; prescription, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 7 juin 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (CACIV.2022.18)
8. ATF 143 III 348Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Rétrocessions au mandataire par des tiers de parts de primes d'assurance ; délai de prescription et dies a quo des créances en restitution du mandant
9. ATF 137 III 16Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Point de départ de la prescription du droit à la réparation du dommage en cas de violation des devoirs contractuels (art. 130 al. 1 CO)
10. ATF 136 V 73Assurances sociales · 2010DE A Art. 2 al. 2 CC ; exigibilité et prescription des créances afférentes à des cotisations rétroactives issues d'un rapport de prévoyance constitué postérieurement à la prise de connaissance d'un rapport de travail non annoncé
11. ATF 122 III 10Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Prescription d'une créance dont l'exigibilité est subordonnée à un avertissement (art. 130 al. 2 CO) ou à une condition potestative
12. ATF 102 II 353Droit civil · 1976 Libération fictive du capital social
13. ATF 90 II 428Droit civil · 1964DE Acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire ; responsabilité au-delà de l'inventaire ; non-production d'une créance sans que le titulaire de celle-ci ait commis de faute (art. 590 al. 2 CC)
14. ATF 87 II 155Droit civil · 1961DE Quel est le point de départ du délai de prescription pour les prétentions fondées sur un traitement médical déficient?